Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Viet Nam (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Programme national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, avec le concours de l’OIT/IPEC, le gouvernement avait lancé un projet intitulé «Soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes nationaux pour l’élimination des pires formes de travail des enfants». La commission avait noté également que, selon des informations émanant de l’OIT/IPEC, un résultat important attendu du projet était la rédaction d’une feuille de route ou stratégie nationale sur le travail des enfants, qui devait être reprise dans le Plan d’action national pour l’enfance (2012-2020).

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle, comme suite à la décision no 1555/QD-TTg du Premier ministre, le Plan d’action national pour l’enfance (2012-2020) a été adopté en octobre 2012, et prévoit l’élaboration du Programme national 2016-2020 pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants soit adopté prochainement, et de fournir des informations sur sa mise en œuvre et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2 b). Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que 63 provinces et villes ont créé des centres de soutien aux victimes de la traite. De plus, les Maisons de la paix à Hô Chi Minh-Ville, à Can Tho-Ville et dans la province d’An Giang ont fourni aux victimes dans des situations défavorables un hébergement, des aliments, une aide médicale, sociale et psychologique, ainsi qu’un accès à l’enseignement et à la formation professionnelle.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, d’après le rapport du ministère de la Sécurité publique sur la mise en œuvre du Programme d’action pour prévenir et combattre la traite des personnes (2016 2020) pendant le premier semestre de 2016, la traite des personnes demeure un problème au Viet Nam, notamment la traite des enfants. Dans les provinces du Nord, des enfants trompés font l’objet de traite vers la Chine, tandis que, dans les provinces du Sud, des enfants victimes sont vendus à l’étranger comme travailleurs sexuels. D’après les statistiques des départements locaux du travail, des invalides et des affaires sociales, depuis 2011, 2 204 victimes de la traite ont bénéficié d’une aide en vue de leur réinsertion dans la communauté, dont 9 pour cent étaient des enfants âgés de moins de 16 ans. La commission note également que plusieurs décrets et circulaires ont été pris en vue de l’identification et de la protection des victimes de la traite. En outre, des accords bilatéraux sur la vérification et le retour de victimes de la traite ont été conclus avec le Cambodge, la République démocratique populaire lao et la Thaïlande. Considérant que la traite des enfants existe au Viet Nam, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont reçu une assistance et une éducation ou une formation professionnelle de la part des départements locaux du travail, des invalides et des affaires sociales ainsi que d’autres centres de soutien aux victimes, y compris les Maisons de la paix.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le nombre d’enfants des rues avait commencé à diminuer (de 28 528 en 2008 à 21 208 en 2010). Le gouvernement avait reconnu la persistance du problème des enfants des rues au Viet Nam et fourni des informations sur les mesures prises pour combattre ce phénomène qui consistaient notamment à initier un programme de prise en charge des enfants pour les empêcher de travailler dans la rue; à élaborer des modèles qui aident les enfants des rues à réintégrer leurs familles; à favoriser le soutien des familles des enfants des rues; et à promouvoir une coordination systématique afin de créer un système communautaire de protection de l’enfance.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2014, plus de 1 473 000 enfants dans des situations vulnérables ont été identifiés, dont quelque 22 000 enfants des rues. La commission prend note aussi de l’adoption en 2016 de la loi sur les enfants, dont l’article 10 définit 14 groupes d’enfants dans des situations vulnérables, notamment les enfants des rues sans abri. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi sur les enfants de 2016 en ce qui concerne la protection des enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants, y compris sur le nombre d’enfants des rues détectés et aidés directement en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale.