Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Côte d'Ivoire (Ratification: 2003)

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Articles 3 d) et 7, paragraphe 2 a) et b), de la convention. Travaux dangereux, empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et les soustraire de ces pires formes. Enfants dans l’agriculture. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que les dernières statistiques de 2008 sur le travail des enfants ont démontré que 1 570 103 enfants sont économiquement actifs dans le secteur de l’agriculture, en particulier dans les plantations de cacao. Elle a également noté que l’exploitation du travail des enfants a été constatée sur des sites miniers concédés à des particuliers bien que le travail des enfants dans les mines figure dans la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans (arrêté no 2250 du 14 mars 2005 révisé en 2012).

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2015-2017 (PAN-PFTE 2015-2017) est un plan multisectoriel. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement sur le travail des enfants selon la branche d’activité et le genre et recueillies par le Système d’observation et de suivi du travail des enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI) en 2016. Elle note que, d’après ces données statistiques, un total de 1 559 enfants de moins de 18 ans sont engagés dans des travaux dangereux, y compris dans le secteur agricole dans lequel le nombre d’enfants s’élève à 1 148 enfants, dont 748 garçons et 400 filles. La commission observe toutefois que le PAN-PFTE 2015-2017 qui se réfère au rapport sur la «situation de l’enfant en Côte d’Ivoire» (SITAN 2014) indique que le nombre d’enfants astreints au travail dangereux dans le secteur de l’agriculture s’élève à 189 427, avec un total de 105 699 enfants âgés de 14 à 17 ans. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du PAN-PFTE 2015-2017, la commission note l’adoption en juin 2017 de l’arrêté no 2017-017 déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans qui interdit les travaux dangereux dans plusieurs branches d’activité de l’agriculture. Préoccupée par le nombre élevé d’enfants qui exercent un travail dangereux dans l’agriculture, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans des travaux dangereux, en particulier dans l’agriculture. A cet égard, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application effective de l’arrêté no 2017-017 sur la liste des travaux dangereux. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour que les enfants victimes de travail dangereux soient retirés de ces travaux et réadaptés, notamment en leur assurant l’accès à l’éducation de base gratuite et à la formation professionnelle.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le nombre d’orphelins et autres enfants vulnérables (OEV) du fait du VIH/sida dans le pays s’élevait à 380 000 et que dans ce cadre le gouvernement avait développé un Programme national de prise en charge des orphelins et autres enfants rendus vulnérables du fait du VIH/sida (PNOEV), notamment pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite des OEV.

La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur ce point dans son rapport. Elle note que les estimations de 2016 publiées par l’ONUSIDA portent à 320 000 le nombre d’OEV du fait du VIH/sida dans le pays, et que le gouvernement, avec l’appui de l’ONUSIDA, a mis en place notamment un Plan stratégique national VIH/sida 2016-2020 en matière de soins et soutien aux OEV et leurs familles. Rappelant que les enfants devenus orphelins en raison du VIH/sida et les OEV sont plus particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts, dans le cadre du Plan stratégique national VIH/sida 2016-2020, pour veiller à ce que ces enfants soient protégés de ces pires formes. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces assorties de délais prises à cet égard et les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.