Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Grenade (Ratification: 1979)

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Demande directe

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2013

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Article 8 de la convention. Retenues sur les salaires. La commission note que l’article 49(2) de la loi sur l’emploi énumère les types de retenues qu’un employeur est autorisé à effectuer sur la rémunération due à un employé. Elle fait observer qu’il semble que la législation nationale ne contient aucune disposition prévoyant des limites aux retenues sur les salaires. Rappelant que l’article 8, paragraphe 1, de la convention dispose que des retenues sur les salaires ne seront autorisées que dans des conditions et limites prescrites par la législation nationale ou fixées par une convention collective ou une sentence arbitrale, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment il donne pleinement effet à cette disposition de la convention.