Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Honduras (Ratification: 2012)

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Demande directe

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La commission note les observations formulées par le Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP) et l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues respectivement le 31 août et 1er septembre 2018. La commission prend également note des réponses du gouvernement à ces observations.

Article 2, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement signale que des consultations avec les partenaires sociaux ont eu lieu en septembre 2014 au sein du Conseil économique et social (CES) pour examiner la possible ratification de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée. La commission note avec intérêt que la ratification de cet instrument a été enregistrée le 6 juin 2016. De même, le gouvernement indique que, de juin à août 2017, le secrétariat exécutif du CES et la Direction de la coopération externe du Secrétariat du travail et de la sécurité sociale ont organisé des réunions tripartites avec les employeurs et les travailleurs pour commenter les rapports du gouvernement relatifs aux conventions ratifiées et non ratifiées. Le gouvernement fournit des copies des communications écrites envoyées le 20 août 2018 aux employeurs et aux travailleurs les priant de rédiger leurs propres observations relatives aux rapports du gouvernement sur les conventions ratifiées conformément à l’article 23 de la Constitution de l’OIT. Le gouvernement fait également référence à la tenue de consultations tripartites au sein du CES à propos de plusieurs initiatives nationales liées au travail, comme la loi sur l’inspection du travail, la loi sur l’inclusion sociale des travailleurs indépendants et à leur compte, la politique nationale de l’emploi et la loi sur la consultation préalable libre et éclairée, adoptée en réponse à la demande de la Commission de l’application des normes de la Conférence concernant l’application de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, dans le pays. La commission prend également note que, dans ses observations, le COHEP dément que des consultations tripartites ont eu lieu sur les points relatifs aux normes internationales du travail repris à l’article 5 de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les consultations menées pour chacun des points relatifs aux normes internationales du travail repris aux alinéas a) à e) du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention.

Article 4. Formation. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, le 11 février 2018, il a fait appel à l’assistance technique du BIT pour les thèmes couverts par la présente convention. Elle note par ailleurs que le COHEP signale qu’il a été procédé à une restructuration de la composition du CES et qu’il a notamment été prévu de créer une structure administrative indépendante du Secrétariat du travail et de la sécurité sociale en vue d’améliorer le fonctionnement du conseil. Il précise que, depuis janvier 2018, les employeurs assument la présidence du CES qui, pour l’heure, se réunit tous les mois. Enfin, la commission note que le COHEP affirme que, dans le cadre de la table sectorielle sur le travail décent, plusieurs ateliers ont eu lieu en 2017 et 2018 pour former les représentants des partenaires sociaux au sein du CES. Ces formations ou ateliers ont abordé différents thèmes, dont la promotion du travail décent, du dialogue social et du tripartisme. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour renforcer les capacités des membres du Conseil économique et social (CES) et des personnes qui composent le secrétariat technique. La commission s’attend à ce que l’assistance technique à laquelle le gouvernement a fait appel soit prodiguée dans un avenir proche.