Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Saint-Vincent-et-les Grenadines (Ratification: 2001)

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Articles 2 et 3 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission se référait à la nécessité de modifier les articles 11(3) et 25 de la loi sur les syndicats (TUA) de manière à supprimer le pouvoir discrétionnaire dont le greffier est investi en matière d’enregistrement des syndicats et à limiter les pouvoirs dudit greffier d’enquêter sur les comptes des syndicats. La commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement poursuivrait les consultations avec les partenaires sociaux et que le nouveau projet de loi sur les relations du travail serait adopté dans un proche avenir, remplaçant ainsi la TUA et apportant ce faisant une réponse aux questions susvisées. La commission note que le gouvernement indique qu’aucun changement n’a été apporté à la législation et que, compte tenu des délais écoulés depuis le dernier cycle de consultations législatives, il est devenu nécessaire de reprendre entièrement le processus à son début. Le gouvernement indique en outre qu’il a reçu d’une institution financière internationale des fonds qui lui permettront d’entreprendre, en consultation avec les partenaires sociaux, la révision du projet de loi sur les relations du travail. Le gouvernement déclare estimer que ce processus de consultation prendra dix-huit mois, à l’issue desquels le Cabinet sera saisi d’un projet qui, faut-il espérer, sera ensuite adopté par le Parlement. La commission note avec regret qu’aucun progrès n’a été accompli quant à la modification des articles 11(3) et 25 de la TUA, et elle exprime le ferme espoir que le projet de loi révisé sur les relations du travail sera adopté dans un proche avenir et que cet instrument tiendra compte des commentaires émis par la commission et, de ce fait, fera porter pleinement effet à la convention.