Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 - Guinée (Ratification: 1960)

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Observation

2018

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Articles 2 à 5 de la convention. Certificat médical. Depuis treize ans, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les textes législatifs donnant effet aux exigences spécifiques énoncées aux articles 3 à 5 de la convention. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle une révision du Code de la marine marchande avait été lancée début 2015 afin de l’adapter aux réalités actuelles en tenant compte des conventions internationales ratifiées. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le Code de la marine marchande est toujours en voie de révision et qu’il promet d’en envoyer copie après le processus. A cet égard, la commission rappelle que la révision du Code de la marine marchande devrait tenir en considération les problèmes de non-conformité avec la convention soulevés depuis de nombreuses années. Ceux-ci concernent l’obligation de délivrer un certificat médical avant l’engagement pour servir à bord d’un bateau de pêche (article 2), la détermination de la nature de l’examen médical à effectuer et des indications qui devront être portées sur le certificat (article 3), la durée de validité du certificat médical des jeunes pêcheurs limitée à une année (article 4) et la possibilité de demander un nouvel examen en cas de refus du certificat (article 5). Au vu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de prendre toute mesure nécessaire permettant de donner pleinement effet aux dispositions de la convention.