Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Paraguay (Ratification: 1969)

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Observation

Demande directe

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Articles 1 à 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission note que, selon des informations disponibles sur le site Internet du gouvernement, le Plan national de l’emploi était en cours d’élaboration en novembre 2018, avec l’assistance du BIT. Le plan a pour but de créer des emplois décents et d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, conformément aux objectifs du Plan national de développement (PND) et aux objectifs de développement durable (ODD). Les principales lignes directrices de ce programme sont notamment des programmes visant à promouvoir l’emploi et l’entrepreneuriat, à renforcer les services de l’emploi et à les coordonner avec la formation professionnelle. Le gouvernement indique que, compte tenu du taux élevé de chômage des jeunes dans le pays, ce plan prendra particulièrement en considération leur situation. En ce qui concerne l’évolution du marché du travail, le gouvernement indique que, d’après l’enquête permanente sur l’emploi de la Direction générale de la statistique, des enquêtes et des recensements (DGEEC), le taux d’activité au troisième trimestre de 2017 était d’environ 65,7 pour cent, soit moins qu’au même trimestre en 2016. Au cours de la même période, le taux d’emploi a baissé, de 93,1 pour cent à 92,4 pour cent, et le taux de chômage est passé de 6,9 pour cent à 7,6 pour cent. La commission note également que le nombre de salariés gagnant moins que le salaire minimum est passé de 25,8 pour cent à 27,6 pour cent. En outre, en 2017, environ 4,1 pour cent de la population active était en situation de sous-emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre du Plan national de l’emploi et d’indiquer comment il a été tenu compte de l’expérience et des vues des partenaires sociaux à cet égard. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées et ventilées par âge et par sexe sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans les secteurs urbains que dans les zones rurales du pays.

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que la Direction générale de l’emploi a pris des mesures pour améliorer les services d’intermédiation, d’orientation et de placement pour les demandeurs d’emploi qui sont au chômage ou inactifs. Les objectifs de la Direction générale de l’emploi sont entre autres: promouvoir l’accès au plein emploi des personnes sans emploi ou en situation de sous-emploi, ainsi que la formalisation des personnes occupées dans des activités productives informelles; proposer des mesures pour favoriser et améliorer l’emploi en se souciant tout particulièrement des groupes vulnérables; et établir des liens avec des entreprises ou des organisations d’intermédiation pour l’emploi. Le gouvernement indique que, entre 2016 et mai 2018, 42 255 personnes ont bénéficié des services publics de l’emploi. La commission note également que le gouvernement fait état de la mise en place du portail Internet de l’emploi «Paraguay Puede Más», où les personnes intéressées peuvent s’inscrire pour accéder aux offres d’emploi. De plus, en 2017, il y a eu 40 salons de l’emploi, axés sur la population la plus vulnérable, comme les personnes handicapées, les mères célibataires et les travailleurs des zones rurales et des entreprises maquiladoras. Enfin, le gouvernement rappelle que le Bureau national de l’emploi a conclu plusieurs accords de coopération avec les autorités locales et qu’il était prévu de porter à 29, d’ici à 2015, le nombre total des bureaux locaux de l’emploi sur l’ensemble du territoire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour améliorer la qualité des services d’intermédiation et d’orientation pour l’emploi et étendre la couverture du réseau des bureaux de l’emploi à tout le pays.

Emploi des jeunes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant les mesures prises pour favoriser l’emploi des jeunes. En particulier, le gouvernement mentionne entre autres initiatives l’organisation de salons de l’emploi des jeunes, des cours de formation dans des établissements d’enseignement et l’élaboration du document «Estrategias de Empleo Joven 2016» pour faciliter l’insertion des jeunes dans le monde du travail et améliorer leur situation sur le marché du travail. Le gouvernement signale également la mise en œuvre du Programa de Apoyo a la Inserción Laboral (PAIL), cofinancé avec la Banque interaméricaine de développement (BID), qui cherche à améliorer les conditions d’employabilité des jeunes d’Asunción et du Département central grâce à des méthodes novatrices d’enseignement et de formation, à une aide économique à la formation de jeunes vulnérables et à l’engagement social d’entreprises, en prenant en compte la perspective de genre. De plus, un groupe interinstitutions sur l’entrepreneuriat des jeunes en milieu rural a été mis en place en 2015 pour former ces jeunes et créer pour eux des sources d’emploi. Le gouvernement indique que, en raison des problèmes que pose son application dans la pratique, la loi sur l’insertion des jeunes dans l’emploi est en cours de modification. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations à propos de l’insertion durable sur le marché du travail des jeunes qui ont bénéficié des différents programmes. La commission prie à nouveau le gouvernement d’envoyer des informations détaillées, ventilées par sexe et par âge, sur l’insertion durable sur le marché du travail des jeunes, notamment les jeunes des zones rurales, qui ont bénéficié des projets du gouvernement. La commission prie également le gouvernement de fournir le texte de la loi sur l’insertion des jeunes dans l’emploi une fois qu’elle aura été modifiée et d’indiquer dans quelle mesure les nouvelles modalités de contrat prévues par la loi ont contribué à créer des emplois productifs pour ses bénéficiaires.

Promotion des petites et moyennes entreprises et promotion de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’impact de la loi no 4457 du 16 mai 2012 en termes de création d’emplois productifs et durables, qui établit un cadre réglementaire pour promouvoir et faciliter la création, le développement et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises et pour les insérer dans le secteur formel de production de biens et de services. En outre, elle avait prié le gouvernement d’indiquer comment la législation en vigueur assure une protection au travail adaptée aux travailleurs des micro, petites et moyennes entreprises et permet d’insérer progressivement dans le marché formel du travail les travailleurs de l’économie informelle. La commission note à la lecture du rapport technique du BIT de 2017 intitulé «Paraguay: Situación actual de las mipymes y las políticas de formalización» que les micro, petites et moyennes entreprises représentent le plus grand nombre d’unités économiques dans le pays et le plus grand nombre d’emplois. Ce rapport souligne en particulier que les très petites unités de production, à faible productivité et à forte intensité de main-d’œuvre, prédominent au Paraguay et représentent une proportion élevée d’emplois. En ce qui concerne le travail décent et les conditions de travail, cette situation structurelle entraîne des écarts importants avec les grandes entreprises (qualité de l’emploi, revenus, productivité, instruction, couverture sociale, syndicalisation, informalité). Le rapport souligne que l’emploi informel qui caractérise le marché du travail paraguayen est concentré dans le secteur des micro, petites et moyennes entreprises et dans le travail indépendant (les données montrent qu’en 2015, dans les microentreprises occupant de 2 à 5 personnes, 84 pour cent des emplois étaient informels et, dans les microentreprises occupant de 6 à 10 personnes, 72 pour cent, alors que la proportion des emplois informels au niveau national était proche de 71 pour cent de l’ensemble des emplois). La commission prend note également des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour faciliter la formalisation des micro, petites et moyennes entreprises. Le gouvernement mentionne des accords de formalisation avec diverses institutions, telles que Ciudad Mujer ou la Universidad del Pacífico, visant à établir un bureau pour la formalisation de femmes entrepreneurs à la tête de micro, petites et moyennes entreprises et à dispenser une formation, proposer des plans d’activités et fournir une assistance technique à des entrepreneurs. Plus de 500 micro, petites et moyennes entreprises ont bénéficié de ces mesures de formalisation et plus de 20 000 personnes ont été informées des avantages de la formalisation. Entre décembre 2014 et juin 2018, le nombre de micro, petites et moyennes entreprises inscrites au Registre national des micro, petites et moyennes entreprises est passé de 17 à 2 590. Le gouvernement indique que l’accès à des crédits à des conditions favorables, à une formation et à une assistance technique fait partie des avantages dont bénéficient les micro, petites et moyennes entreprises qui sont passées dans le secteur formel. La commission note toutefois que le gouvernement inclut parmi ces avantages le régime de travail simplifié pour les micro, petites et moyennes entreprises. Or ce régime permet de conclure des contrats de travail à durée déterminée de trois ans résiliables sans préavis, et de payer des salaires inférieurs au minimum légal après autorisation du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, pratiques qui ne semblent pas conformes aux instruments de l’OIT. Enfin, le gouvernement fait état de la mise en œuvre en 2016 et 2017 du Projet de renforcement et de développement des microentrepreneurs, qui fournit des aides financières non remboursables et une formation entrepreneuriale aux microentrepreneurs afin de garantir la viabilité de leur entreprise, ainsi que des microcrédits appelés «Ñepyryra» aux diplômés du Service national de promotion professionnelle (SNPP) pour qu’ils développent des microentreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’impact de la loi no 4457 en ce qui concerne la création d’emplois productifs et durables. Prière aussi de continuer à fournir des informations détaillées sur la manière dont la législation en vigueur garantit une protection au travail adaptée aux travailleurs des micro, petites et moyennes entreprises et permet d’insérer progressivement dans le marché du travail formel les travailleurs de l’économie informelle.

Coordination de la politique de formation avec les possibilités d’emploi. La commission note que le gouvernement donne des informations sur les divers cours de formation et de formation professionnelle dispensés entre 2016 et 2018 par le Système national d’enseignement et de formation professionnelle (SINAFOCAL), en collaboration avec les organisations de travailleurs, et sur le nombre de participants. Le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre de divers programmes, tels que le modèle de formation duale (MoPaDual), qui permet aux bénéficiaires de recevoir une formation théorique et pratique dans une entreprise privée ou dans une institution publique. Entre janvier 2014 et mai 2018, 729 464 certificats ont été délivrés dans le cadre des activités de formation du SNPP pour des hommes et des femmes de différents niveaux et secteurs de l’économie. En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer l’offre éducative et de formation professionnelle, le gouvernement mentionne des études et des recherches pour comprendre les besoins qualitatifs et quantitatifs de formation professionnelle des ressources humaines. C’est dans ce cadre qu’a été élaboré l’Indice de priorité des cours de formation professionnelle (IPCL), qui établit les indicateurs à prendre en considération pour fixer l’ordre de priorité de la formation professionnelle demandée. En outre, en 2017 a été créé le Registre des Instituts d’enseignement et de formation professionnelle (REIFOCAL), qui permet d’accréditer et de certifier périodiquement les Instituts d’enseignement et de formation professionnelle (IFCL), dans le but de formaliser les entités qui fournissent des services éducatifs et de formation professionnelle. La commission prend note également de l’adoption de la loi no 5749 du 24 janvier 2017 sur l’organisation du ministère de l’Education et des sciences (MEC), qui porte création du Conseil national de l’éducation et du travail (CNET), organe opérationnel biministériel (MEC et MTESS) réunissant des représentants des organisations patronales et syndicales. Le gouvernement indique que les compétences du CNET sont notamment les suivantes: adopter un plan stratégique pour l’éducation et le travail; assurer la coordination avec les différents secteurs impliqués dans la mise en œuvre des politiques publiques d’éducation et de travail; et collaborer à la mise en place du catalogue national des profils professionnels. Le gouvernement indique toutefois que le CNET n’est pas encore opérationnel, ses membres n’ayant pas encore été désignés. Enfin, La commission note que, dans ses observations finales du 22 novembre 2017, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a accueilli avec satisfaction «l’instauration de programmes d’alphabétisation non formelle pour les communautés autochtones et de programmes de formation professionnelle non formelle pour les jeunes et les adultes qui souhaitent acquérir des compétences dans des métiers donnés». Toutefois, le CEDAW s’est dit préoccupé par: «les obstacles structurels qui continuent d’empêcher les filles d’accéder à l’éducation de haute qualité, en particulier dans le secondaire et le supérieur, tels que l’insuffisance des budgets alloués au secteur, […] surtout dans les zones rurales; et les écarts persistants entre les taux d’alphabétisation des femmes et celui des hommes, et le fort taux d’analphabétisme parmi les femmes autochtones et les femmes rurales» (CEDAW/C/PRY/CO/7, paragr. 32 a) et b)). La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de personnes, y compris les femmes et les filles autochtones et celles qui vivent dans les zones rurales, qui participent aux programmes d’enseignement et de formation et sur l’impact de ces programmes en termes d’accès à un emploi décent, productif et durable. Elle le prie aussi de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, en particulier, d’indiquer comment on met l’offre de formation en adéquation avec la demande des connaissances et capacités requises et les besoins actuels et prévus du marché du travail.