Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Estonie (Ratification: 1994)

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Observation

Demande directe

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Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour promouvoir la négociation collective et sur l’exercice du droit de négocier collectivement dans la pratique, notamment sur le nombre de conventions collectives conclues par secteur et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions. La commission prend note des indications suivantes du gouvernement: i) en utilisant divers instruments de financement, dont le Fonds social européen, le gouvernement a soutenu les partenaires sociaux dans leur démarche d’amélioration des capacités, des compétences en matière de négociation et de l’éducation de leurs membres et des délégués d’entreprise dans le domaine de la législation du travail; et ii) les Principes fondamentaux de la coalition gouvernementale actuelle pour 2019-2023 prévoient de régler dans un cadre trilatéral les questions concernant le marché de l’emploi et des règles qui régiront l’organisation des grèves et les négociations visant à arbitrer les obligations et les droits respectifs des salariés et des employeurs. Le gouvernement indique que, d’après l’enquête estonienne sur la population active de 2017, 4,7 pour cent de la population active estonienne étaient syndiqués cette année-là et que, d’après la base de données sur les conventions collectives (KLAK), en 2018 le nombre total des travailleurs couverts par des conventions collectives s’élevait à 89 233. La commission observe que, selon les chiffres de l’Office de statistique estonien, au deuxième trimestre de 2019 le nombre des salariés s’élevait à 667 700, si bien que le nombre susmentionné des travailleurs couverts par des conventions collectives ne représenterait guère que 13,3 pour cent du nombre total des travailleurs salariés d’Estonie. La commission prie donc le gouvernement de promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives et elle le prie de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard. Elle le prie également de continuer de donner des informations sur le nombre des travailleurs couverts par des conventions collectives.