Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Costa Rica (Ratification: 1981)

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Observation

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), la Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC) et la Centrale syndicale Juanito Mora Porras (CSJMP), reçues le 24 septembre 2018. La commission prend note de la réponse du gouvernement à ces observations, reçue le 1er novembre 2018. Elle prend également note de la réponse du gouvernement aux observations de 2017 de la CTRN, reçues les 3 mai et 31 juillet 2018.

Article 1 de la convention. Organisations représentatives. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des observations de la CTRN, dans lesquelles la confédération avait souligné que les organisations de travailleurs les plus représentatives et les centrales syndicales (organisations syndicales de troisième rang qui regroupent des travailleurs manuels et intellectuels des différents secteurs) n’étaient pas représentées au Conseil supérieur du travail. A cet égard, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises, notamment les critères de sélection, pour s’assurer que les consultations prescrites par la convention sont menées avec les «organisations les plus représentatives d’employeurs» et de travailleurs, et de préciser les critères appliqués pour déterminer la représentativité. La commission note que le gouvernement indique que, grâce à l’assistance technique du BIT, un décret du ministère du Travail et de la Sécurité sociale a été promulgué le 27 mars 2017, appelant instamment les organisations d’employeurs et de travailleurs de troisième rang, dûment enregistrées ou reconnues de fait au niveau national, à nommer puis accréditer auprès du ministère leurs représentants pour former les composantes travailleurs et employeurs au sein du Conseil supérieur du travail. La commission note avec intérêt qu’une fois reçues ces informations des partenaires sociaux, l’accord no 12 2017-MTSS, portant nomination des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs au Conseil supérieur du travail, a été publié au Journal officiel no 164 du 30 août 2017. Le gouvernement fournit dans son rapport la liste des représentants élus des employeurs et des travailleurs, parmi lesquels il y a des membres des centrales syndicales.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites effectives. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux pendant la période couverte par le rapport. La commission note que ces consultations ont porté sur les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, sur la soumission de conventions et de recommandations conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, sur le réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet, et sur les propositions de dénonciation et de retrait de conventions et de recommandations. En ce qui concerne les consultations relatives aux rapports sur les conventions ratifiées, le gouvernement indique dans sa réponse que, depuis 2013, un processus de consultation a été mis en œuvre sur une période plus longue, afin d’assurer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration de ces rapports. En particulier, le gouvernement indique que, dans le nouveau processus, les premiers projets de rapports sont communiqués suffisamment à l’avance pour que les partenaires sociaux puissent adresser leurs observations en vue de leur insertion dans les rapports définitifs qui sont envoyés au Bureau avant le 1er septembre. La commission note que, selon le calendrier d’envoi des rapports, les rapports préliminaires sur les conventions ratifiées ont été communiqués aux partenaires sociaux avant le 1er septembre (3 août 2016, 4 août 2017 et 27 juillet 2018), tandis que les projets définitifs de rapports, qui contiennent les commentaires formulés par les partenaires sociaux durant le processus, ont été communiqués ultérieurement (31 août 2016, 12 septembre 2017 et 2 octobre 2018). La commission note également que la CTRN, la CMTC et la CSJMP affirment que le gouvernement continue à ne pas envoyer ces rapports aux partenaires sociaux. Enfin, le gouvernement mentionne diverses consultations tripartites au niveau national sur des questions comme la formulation et la mise en œuvre d’une stratégie globale de transition vers l’économie formelle au Costa Rica, conformément à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées sur le contenu spécifique, la fréquence et les résultats des consultations tripartites menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail qui sont visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. De plus, à la lumière des observations de la CTRN, de la CMTC et de la CSJMP, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux sur la manière dont le fonctionnement des procédures prescrites par la convention pourrait être amélioré.