Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Tunisie (Ratification: 2000)

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Observation

2019
2017

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travaux dangereux. Enfants travailleurs domestiques. La commission a précédemment pris note de l’Etude sur les enfants travailleurs domestiques en Tunisie (OIT, 2016), selon laquelle de nombreux enfants, notamment des jeunes filles, sont économiquement exploités, en tant que domestiques, en dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi de 16 ans. Cent pour cent des filles travaillent sans contrat écrit et n’ont aucune couverture sociale; elles travaillent en moyenne près de dix heures par jour. L’étude souligne que ces enfants travailleuses domestiques passent plus de deux ans en moyenne chez le même employeur. Elles sont victimes de problèmes de santé liés à la pénibilité et aux longues heures de travail, ainsi qu’aux éventuels dangers auxquels elles sont exposées lors de l’exécution des différentes tâches ménagères et autres, au domicile de l’employeur. La commission a exprimé sa profonde préoccupation face à l’exploitation du travail domestique des enfants de moins de 18 ans exercé dans des conditions dangereuses, pouvant conduire à des situations relevant du travail forcé. Elle a prié le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir la protection des enfants de moins de 18 ans contre l’exploitation dans des travaux domestiques, exercés dans des conditions dangereuses ou dans des conditions qui relèveraient du travail forcé.

Le gouvernement indique dans son rapport l’adoption de la loi no 2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, qui interdit le travail domestique pour les enfants de moins de 18 ans. L’article 20 de la loi dispose que quiconque embauche volontairement et de manière directe ou indirecte des enfants comme employés de maison, ou quiconque se porte intermédiaire pour embaucher des enfants comme employés de maison, est puni de trois à six mois d’emprisonnement et d’une amende. La peine est portée au double en cas de récidive. Le gouvernement indique en outre qu’il envisage d’étudier de manière approfondie la possibilité de ratifier la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne soient exploités dans des travaux domestiques en s’assurant que la nouvelle législation est effectivement appliquée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées permettant d’identifier les infractions contrevenant à l’interdiction d’embaucher des travailleurs domestiques de moins de 18 ans, ainsi que sur le nombre d’infractions détectées, de personnes poursuivies et de sanctions imposées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.