Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Ouzbékistan (Ratification: 1997)

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La commission prend note des observations de l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) reçues le 30 août 2019.

Article 1 b) de la convention. Mobilisation et utilisation de main-d’œuvre à des fins de développement économique dans l’agriculture (production de coton). Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les allégations de l’UITA selon lesquelles le gouvernement de l’Ouzbékistan continuait d’imposer un système d’Etat de travail forcé à des fins économiques de production du coton. Elle avait aussi pris note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) indiquant qu’il existait un certain nombre de cas d’engagement involontaire de travailleurs et de cas d’extorsion des fonds de remplacement par les autorités locales qui devaient faire l’objet d’enquêtes et de poursuites judiciaires. A cet égard, la commission a noté les informations fournies par le Conseil de la fédération des syndicats de l’Ouzbékistan (CFTUU) à propos des différentes mesures adoptées en 2016 dans le cadre de la coopération entre l’Ouzbékistan, l’OIT et la Banque mondiale pour l’application des conventions de l’OIT sur le travail des enfants et le travail forcé, dont des cours de formation et des séminaires sur les normes internationales du travail et leur application pour des employés des ministères et de l’administration, des organisations non gouvernementales et des exploitants agricoles; des campagnes de sensibilisation au travail des enfants et au travail forcé; et la mise en place et le suivi d’un dispositif d’informations (FBM). En outre, une table ronde intitulée «Situation et perspectives de la coopération entre l’Ouzbékistan et l’OIT» a eu lieu à Tachkent au cours de laquelle tous les participants, dont des représentants de l’OIT, de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), de la CSI, de la Banque mondiale, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), ainsi que des représentants diplomatiques, ont fait part de leur volonté et de leur engagement à coopérer étroitement avec l’Ouzbékistan.

La commission a également pris note des résultats de l’enquête quantitative de l’OIT sur les pratiques d’emploi dans le secteur agricole, menée par le centre de recherches (Ekspecrt fikri) selon lesquels le nombre de cueilleurs de coton était passé de 3,2 millions en 2014 à 2,8 millions en 2015; le nombre de participants volontaires à la récolte du coton de 2015 avait augmenté; et le nombre de membres du personnel médical, d’enseignants et d’étudiants parmi les cueilleurs de coton avait diminué. Enfin, elle a noté que, d’après le rapport du BIT, «Mécanisme de surveillance par une tierce partie (TPM) sur le recours au travail des enfants et au travail forcé pendant la récolte du coton de 2015» (ci-après, rapport TPM 2015), depuis la récolte de 2015, le gouvernement avait pris de nouveaux engagements en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé, en particulier dans le cadre du Plan d’action pour l’amélioration des conditions de travail, de l’emploi et de la protection sociale des travailleurs du secteur agricole 2016-2018. Plusieurs ateliers de formation pour le renforcement des capacités des fonctionnaires, y compris les hokims (gouverneurs d’une région administrative), avaient été organisés avant la récolte avec les ministères, les institutions et les entités impliqués à tous les niveaux. Des campagnes de sensibilisation du public durant la récolte avaient été menées dans des villages reculés et des messages sur le travail des enfants et le travail forcé, sur les droits au travail et sur le centre d’appel du FBM avaient été diffusés sur l’ensemble du territoire national. Se référant aux résultats préliminaires de l’enquête quantitative du BIT, le rapport TPM 2015 indiquait que, en 2015, sur les 2,8 millions de cueilleurs de coton, un nombre important, environ les deux tiers, avait été recruté volontairement et que les personnes «exposées au risque» de travail involontaire étaient essentiellement des enseignants, des membres du personnel médical et des étudiants. Le rapport TPM 2015 indiquait aussi que des équipes de surveillance, conduites par des experts du BIT, s’étaient rendues dans 50 établissements de soins médicaux et avaient constaté qu’ils fonctionnaient normalement pendant la récolte et que la présence des membres du personnel était régulièrement contrôlée. Il signalait aussi que, bien que le travail des enfants fût reconnu comme inacceptable par toutes les couches de la société, il était cependant nécessaire d’améliorer la sensibilisation au risque de travail forcé. La commission avait pris note de la conclusion du rapport TPM 2015 selon laquelle, si d’importantes mesures avaient été adoptées pour le recrutement volontaire des cueilleurs de coton, elles n’étaient pas suffisamment vigoureuses pour modifier de façon décisive les pratiques de recrutement. S’appuyant sur les recommandations du rapport TPM 2015 de réduire les risques de travail forcé lors des récoltes du coton, la commission avait vivement encouragé le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour renforcer les mesures de protection contre le recours au travail forcé lors de la récolte du coton, y compris en renforçant le système des relations professionnelles en vigueur pour les cueilleurs de coton, en élaborant une stratégie de formation de haute qualité à l’intention de tous les acteurs impliqués dans la récolte du coton et en continuant de sensibiliser toutes les couches de la société aux risques de travail forcé lors des récoltes du coton.

La commission prend note des observations de l’UITA indiquant que la mobilisation et l’utilisation de main-d’œuvre à des fins de développement économique dans l’agriculture, et dans une certaine mesure, dans d’autres secteurs continuent de se produire massivement, de façon systématique et répandue dans tout le pays, et concernent des militaires, des médecins, des enseignants, des employés d’entreprises publiques et d’autres travailleurs.

La commission note les informations que le gouvernement fournit dans son rapport sur les différentes mesures législatives adoptées, dont des modifications et des ajouts aux lois existantes, ainsi que l’adoption de nouvelles lois pour améliorer les conditions de travail et d’emploi dans l’agriculture et les rendre conformes aux règles et normes fondamentales. A cet égard, la commission note que le gouvernement fait référence aux adoptions suivantes:

-loi no ZRU-558 d’août 2019 modifiant et complétant plusieurs textes législatifs, dont l’article 51 du Code de responsabilité administrative, durcissant les peines infligées en cas de contrainte au travail et d’engagement d’enfants dans le travail forcé;
-décret no 197-ICh du ministère de l’Emploi et des Relations de travail (MELR) du 13 août 2019 relatif à l’augmentation du nombre d’inspecteurs du travail des services d’inspection de l’Etat dans les villes et les districts;
-résolution no 349 du cabinet des ministres du 10 mai 2018 sur des mesures supplémentaires pour éliminer le travail forcé en chargeant les responsables des organes administratifs économiques et de l’Etat à tous les échelons de réagir efficacement et de mettre fin à l’imposition de toutes les formes de travail forcé, surtout à l’encontre de travailleurs des services de l’éducation et de la santé, d’élèves et de salariés d’autres organisations publiques, et d’adopter des mesures disciplinaires strictes contre les fonctionnaires qui ont directement ou indirectement imposé ou toléré du travail forcé;
-décret présidentiel no UP-5563 du 29 octobre 2018 augmentant les responsabilités des responsables des pouvoirs publics à tous les échelons en ce qui concerne l’interdiction et l’élimination du travail forcé sous toutes ses formes et manifestations;
-résolution no 799 du cabinet des ministres d’octobre 2017 relative à l’organisation des activités du Fonds communautaire pour le travail du MELR afin d’interdire le travail forcé en engageant des personnes pour réaliser des tâches communautaires rémunérées.

Le gouvernement indique également que des avis sur l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé ont été diffusés dans toutes les localités, dans des centres de soins, des établissements d’éducation et des organisations publiques. Des campagnes de grande ampleur sur les peines encourues en cas de violations de l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé ont aussi été menées. En 2018, avec l’assistance du BIT, 400 banderoles et 100 000 dépliants sur l’interdiction du travail forcé ont été distribués et placés dans des lieux visibles dans tout le pays. Un court film sur le FBM et le travail forcé a été diffusé à la télévision. Des mesures organisationnelles et financières concrètes ont été adoptées pour recruter volontairement des travailleurs pour récolter le coton. La commission prend par ailleurs note des informations du gouvernement relatives aux rapports sur le travail forcé reçus par le FBM par l’intermédiaire de services de messages télégraphiques et téléphoniques. Selon ces informations, alors qu’en 2016 et 2017, seuls 15 rapports avaient été reçus, il y en a eu 2 135 en 2018. Les inspecteurs du travail de l’Etat ont examiné tous les rapports et pour 284 cas concernant un recours à du travail forcé, des sanctions administratives ont été imposées à des personnes qui obligeaient des salariés à cueillir du coton, y compris à des responsables de l’inspection des impôts et d’administrations régionales, municipales et locales (hokims). Des instructions ont été envoyées à 250 organisations pour traiter des violations du droit du travail et de la sécurité et la santé au travail; 50 réclamations ont été envoyées à des responsables d’organisations et un avertissement a été envoyé au ministère de la Défense. Des procédures disciplinaires ont été intentées contre plus de 100 directeurs de zones de développement socioéconomique global, 30 d’entre eux ont été licenciés et des amendes ont été infligées à 11 hokims. En outre, la commission note que selon le rapport du gouvernement, le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) du BIT a été prolongé jusqu’en 2020.

La commission note avec intérêt que, selon le rapport du BIT, «Mécanisme de surveillance par une tierce partie (TPM) sur le recours au travail des enfants et au travail forcé pendant la récolte du coton de 2018 en Ouzbékistan» (ci-après, rapport TPM 2018), l’Ouzbékistan a fortement progressé vers l’élimination du travail forcé lors de la récolte du coton de 2018 au cours de laquelle l’utilisation du travail forcé a diminué de 48 pour cent par rapport à 2017. D’après le rapport TPM 2018, le gouvernement de l’Ouzbékistan démontre toujours un engagement politique fort en faveur de l’élimination du travail forcé et continue de communiquer clairement en ce sens. La commission prend par ailleurs note des changements positifs survenus et des résultats obtenus en 2018 mentionnés dans le rapport TPM 2018:

-le gouvernement n’a pas eu systématiquement recours au travail forcé (en référence à une situation de travail forcé imposé par un gouvernement d’une façon méthodique et organisée) pour la récolte du coton de 2018;
-l’interdiction de recruter des étudiants, des enseignants, des infirmiers et des médecins a été systématiquement appliquée et a été en général respectée au niveau local;
-les salaires ont augmenté de 85 pour cent par rapport à la précédente récolte et les cueilleurs de coton ont été payés dans les temps et en intégralité;
-les médias ont commencé à aborder le thème du travail forcé. Le gouvernement a invité des journalistes à couvrir des cas de travail forcé et au niveau local, des défenseurs des droits de l’homme indépendants ont pu librement mener leurs activités de contrôle;
-l’inspection du travail a été renforcée et 200 inspecteurs ont suivi une formation du BIT sur les enquêtes relatives au travail forcé et ont été déployés dans tout le pays pour enquêter sur des cas présumés de travail forcé; et
-plus de 2 000 cas de travail forcé ont fait l’objet d’enquêtes et 206 hokims, fonctionnaires et responsables ont été sanctionnés par des amendes, des rétrogradations et des licenciements pour des infractions liées au travail forcé.

La commission prend dûment note des mesures prises par le gouvernement et de leurs résultats en termes de réduction du nombre de cas de travail forcé dans la culture du coton. Elle note toutefois que d’après le rapport TPM 2018, si la grande majorité des cueilleurs ne sont pas contraints à du travail forcé, il subsiste néanmoins un grand nombre de cas de travail forcé (6,8 pour cent ou 170 000 personnes) en grande partie à cause des traditions qui prévalent dans l’agriculture et l’économie planifiées, s’articulant autour de quotas, propices à l’imposition de travail forcé. Le rapport TPM 2018 indique que même si les réformes annoncées par le gouvernement central ont eu des effets, l’application irrégulière des politiques nationales, surtout au niveau local, continue d’être problématique. Par conséquent, la commission encourage fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts, en coopération avec le BIT et les partenaires sociaux, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent pour garantir l’élimination complète du recours au travail forcé dans la culture du coton à travers la mise en œuvre efficace de ses politiques au niveau local. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées à cette fin et les résultats concrets obtenus, en indiquant les sanctions infligées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.