Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Maurice (Ratification: 1994)

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Demande directe

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Articles 2 et 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement fait savoir qu’en application de l’article 98A de la loi de 2019 portant modification de la loi sur les relations du travail, le Conseil national tripartite remplace le Conseil consultatif du travail. La commission note que le mandat du Conseil national tripartite inclut notamment la formulation de recommandations à l’intention du gouvernement en matière de travail, de relations professionnelles et de sécurité et de santé aux niveaux national et international, en particulier en lien avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Union africaine et la Communauté de développement de l’Afrique australe. Pour répondre à la demande directe, la commission de 2018 à propos des consultations relatives aux perspectives de ratification de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, le gouvernement indique que l’élaboration de la politique nationale de l’emploi a débuté en 2010 et est toujours en cours. La commission rappelle qu’en mai 2018, le ministère du Travail, des Relations professionnelles, de l’Emploi et de la Formation a organisé, en collaboration avec l’OIT, un atelier tripartite pour que tous les mandants s’accordent sur les principaux domaines prioritaires et la structure de la politique nationale de l’emploi. Dans la foulée, il a été convenu de mettre en place un comité tripartite pour superviser la rédaction de la politique afin de s’assurer que des consultations étayent sa formulation tout au long du processus. Elle note qu’en janvier 2021, le gouvernement a décidé qu’une société de conseil rédige un projet de politique nationale de l’emploi dont l’achèvement est prévu d’ici la fin du mois de décembre 2021. Le gouvernement ajoute que la ratification de la convention no 122 sera envisagée une fois la politique nationale de l’emploi formulée. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des consultations tripartites ont eu lieu pendant la période considérée et ont porté sur le point à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail intitulé «Mettre fin à la violence et au harcèlement contre les femmes et les hommes dans le monde du travail»; sur la proposition présentée aux autorités compétentes en relation avec la soumission de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019; sur des questions soulevées par les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre des articles 19 et 22 de la Constitution; et sur l’abrogation de plusieurs conventions et le retrait de plusieurs recommandations de l’OIT. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le contenu et l’issue des consultations tripartites organisées sur tous les sujets concernant les normes internationales du travail énumérés au paragraphe 1 a) à e) de l’article 5 de la convention, dont les consultations tripartites organisées concernant la proposition présentée aux autorités compétentes sur la convention (n° 190) et de la recommandation (n° 206) et sur la prévision de la ratification de la convention no 122. En outre, la commission invite le gouvernement à indiquer si les mandants seront consultés à propos de la formulation du projet de politique nationale de l’emploi, et dans l’affirmative, de quelle manière.