Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Cameroun (Ratification: 2002)

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Observation

Demande directe

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Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à une éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que le décret présidentiel no 2001/041 prévoit le droit à une éducation gratuite, mais qu’en pratique les frais scolaires additionnels et le coût des livres et des uniformes étaient prohibitifs pour beaucoup de familles et cités comme la principale cause des abandons scolaires. La commission a par ailleurs noté la déclaration du représentant gouvernemental de la Commission de l’application des normes, lors de la 104e Conférence internationale du Travail en juin 2015, selon laquelle le taux de scolarisation était en moyenne de 80 pour cent, voire 95 pour cent dans certaines régions, et que les problèmes rencontrés dans l’Extrême-Nord étaient dus à la guerre contre Boko Haram. La commission a pris note des mesures prises par le gouvernement pour intégrer plus d’enfants dans la scolarisation, mais a noté aussi l’insuffisance de ces efforts et le nombre important d’enfants qui demeuraient non scolarisés.

La commission note que dans ses observations finales de 2019, le Conseil économique et social exprimait encore sa préoccupation face aux nombreux défis subsistant en ce qui concerne l’exercice effectif du droit à l’éducation au Cameroun, dont notamment la diminution du taux de scolarisation dans l’enseignement primaire, le faible taux de scolarisation des filles, le manque d’infrastructures éducatives adéquates, les coûts de l’éducation primaire et les actes de violence commis à l’égard des enseignants, élèves et parents dans les zones touchées par les crises sécuritaires dans les régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest (E/C.12/CMR/CO/4, paragr. 60).

La commission note que le plan national actuel en terme d’éducation au Cameroun – soit le Document de Stratégie du Secteur de l’Éducation et de la Formation 2013-2020 – a pour principal objectif de parvenir à un enseignement primaire universel de qualité, par le biais de l’amélioration de l’accès et l’équité, de la qualité et la pertinence, et de la gouvernance et la gestion du secteur. À cet égard, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport relatives aux mesures prises pour renforcer la gratuité de l’accès à l’enseignement primaire, dont l’octroi du « paquet minimum » aux écoles, l’allocation de crédits de fonctionnement aux écoles et la mise en œuvre du plan sectoriel de contingence (plan d’urgence dans les zones affectées par les conflits). En outre, le gouvernement fait part de sa politique en matière de développement du système éducatif, y compris: (i) la multiplication des infrastructures scolaires et amélioration de la carte scolaire; (ii) la mise en place de programmes d’assistance alimentaire pour enfants scolarisés des familles et communautés vulnérables, dont l’Extrême-Nord; (iii) la mise en place de programmes destinés à encourager la scolarisation de la jeune fille; (iv) l’amélioration des conditions de vie et de travail des enseignants; (v) la promotion de l’éducation inclusive; et (vi) le renforcement des capacités techniques et pédagogiques des enseignants. Considérant que l’éducation joue un rôle clé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif et d’assurer effectivement la gratuité de l’éducation de base, en particulier dans les régions les plus vulnérables de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Elle le prie aussi de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne les taux de scolarité et d’achèvement scolaire, ventilées par âge et par genre.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants vivant dans la rue. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’implication des enfants dans les activités de la rue était une préoccupation sociale majeure dans les grandes villes et dans certaines agglomérations du pays. Elle a noté que le ministère des Affaires sociales est le département chargé de prévenir et combattre le phénomène des enfants de la rue et que plusieurs actions avaient été menées en leur faveur. Cependant, le gouvernement a indiqué que des difficultés étaient rencontrées, dont l’insuffisance financière et matérielle pour répondre aux besoins des enfants de la rue, ainsi que l’insuffisance qualitative et quantitative des ressources humaines.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle la Commission nationale pour les jeunes délinquants, enfants abandonnés ou en danger moral – créée par décret no 90/524 du 23 mars 1990 – est chargée d’émettre des avis et de formuler des suggestions sur toute question se rapportant à la politique de l’enfance, de la prévention et du traitement de l’inadaptation sociale des jeunes. Le gouvernement indique que la stratégie des acteurs institutionnels consiste à combiner: (i) la prévention, protection et assistance des enfants de la rue; (ii) la mobilisation des ressources en faveur des enfants de la rue; (iii) l’éducation des enfants de la rue; (iv) la défense des droits des enfants de la rue et la répression des auteurs des infractions contre ces enfants; (v) la promotion de l’insertion socio-économique des jeunes urbains en difficulté; (vi) la défense du droit du travail des mineurs en luttant également contre les pires formes de travail des enfants; et (vii) l’enregistrement à la naissance des enfants de la rue. Les acteurs communautaires quant à eux procèdent à la signalisation de tout cas d’enfant de la rue et à la sensibilisation des communautés. Le gouvernement indique que ces mesures ont permis d’identifier 599 enfants de la rue en 2020, dont 347 ont été réintégrés socialement par le biais de retours en famille ou placement en institutions spécialisées et centres de formation. La commission prie donc le gouvernement de continuer ses efforts visant à protéger les enfants de la rue. Elle prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises, notamment par la Commission nationale pour les jeunes délinquants, enfants abandonnés ou en danger moral, ainsi que sur les résultats obtenus, notamment en termes du nombre d’enfants vivant dans la rue qui ont été identifiés, puis retirés et intégrés socialement.

2. Enfants dans le travail domestique. La commission a précédemment noté qu’une étude sur le travail domestique des enfants avait révélé une prédominance de filles (70 pour cent) ayant une moyenne d’âge de 15 ans, ainsi que de dangereuses conditions de travail (pour 85 pour cent des enfants). L’étude a en outre indiqué que, bien que des services sociaux existent au Cameroun, l’absence de politique globale, aggravée par le manque de statistiques, empêche de mesurer avec exactitude l’impact de ces services sur les enfants travailleurs domestiques. Les lacunes relevées incluaient notamment l’absence de structure publique ou privée spécialement dédiée à la protection des enfants travailleurs domestiques et de stratégie d’élimination du travail des enfants dans le travail domestique.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles le processus de ratification de la convention de l’OIT (n° 189) sur les travailleuses et les travailleurs domestiques, 2011, se poursuit et le processus de révision de la liste des travaux dangereux pour les enfants est en cours et concerne tous les secteurs d’activités, y compris celui du travail domestique. Cependant, la commission note que le gouvernement fait référence au processus de la révision de la liste des travaux dangereux depuis des années. La commission note donc à nouveau avec regret que le gouvernement ne fournit aucune nouvelle information relative à la mise en œuvre des mesures visant à protéger les enfants de moins de 18 ans des pires formes de travail dans le secteur du travail domestique. Considérant que les enfants qui travaillent comme employés domestiques sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger ces enfants des travaux dangereux et assurer leur accès à l’éducation. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard, en tenant compte de la situation particulière des filles.

Article 8. Coopération internationale. 1. Coopération régionale en matière de vente et de traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la traite des enfants au Cameroun possède une dimension internationale entraînant des jeunes Nigérians et Centrafricains. La commission a noté avec regret que le gouvernement demeurait muet sur les progrès réalisés en termes de coopération régionale en matière de vente et traite d’enfants, ainsi que sur l’impact d’une telle coopération.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en raison d’une part de la dégradation de la situation sécuritaire dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, et d’autre part de la fermeture de certaines frontières des pays de la sous-région (Nigeria, Guinée Équatoriale, Gabon et Congo) due à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la mobilisation dans les régions a été difficile pour mener des actions conjointes et concertées dans le cadre de la lutte contre la traite d’enfants transfrontalière. Tout en prenant note de la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission rappelle qu’en vertu de l’article 8 de la convention, la coopération internationale et l’assistance mutuelle sont particulièrement importantes pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris la vente et la traite d’enfants. Compte tenu de l’importance de la traite transfrontalière dans le pays, la commission encourage vivement le gouvernement à prendre des mesures afin de s’assurer que des accords bilatéraux sur la traite des personnes soient signés avec ses pays voisins et le prie de fournir des informations sur les fonds alloués à de tels accords. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi que sur l’impact de toute coopération régionale sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans victimes de traite ou de vente ainsi interceptés et intégrés socialement. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et genre des victimes, ainsi que par la finalité de cette traite (par exemple, exploitation par le travail ou sexuelle).

2. Réduction de la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le Cameroun entendait réduire la pauvreté et, par conséquent, réduire sensiblement les pires formes de travail des enfants par la mise en œuvre du Document de stratégie pour la croissance et l’emploi 2010-2020 (DSCE). Elle a noté que le Cameroun et l’OIT ont signé en octobre 2014 le Protocole d’accord de mise en œuvre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD), dont les axes prioritaires sont adossés sur le DSCE. La commission a en outre noté que, par l’entremise du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PANETEC), il était envisagé d’intégrer la question du travail des enfants dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes contenus dans le DSCE afin de les rendre plus pertinents.

La commission note à nouveau avec regret que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de tous ces programmes ainsi que leur impact sur la réduction de la pauvreté et l’élimination du travail des enfants. Notant à nouveau que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre de la mise en œuvre des politiques et programmes du PPTD et du DSCE, renforcés par le PANETEC, pour éliminer les pires formes de travail des enfants au Cameroun.