Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Mali (Ratification: 1964)

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Observation

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La commission prend note des réponses détaillées du gouvernement aux observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) de 2017 concernant la situation de dirigeants syndicaux du secteur de la santé et d’un syndicat de la police nationale. La commission observe par ailleurs que le gouvernement souligne que, dans le secteur minier, de nombreux dossiers de licenciement de travailleurs sont encore pendants devant les juridictions compétentes, près de dix ans après les faits. Rappelant qu’il importe de s’assurer que, dans les affaires de discrimination antisyndicale, les décisions judiciaires soient rendues dans les plus brefs délais, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour que le contentieux portant sur la discrimination antisyndicale soit traité de manière beaucoup plus rapide et de continuer à fournir des informations à cet égard.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Détermination de la représentativité des organisations syndicales. Faisant référence à ses précédents commentaires, et notamment aux résultats de la mission de haut niveau qui s’était rendue à Bamako en 2015 pour traiter de la question de la représentativité des organisations syndicales, la commission avait rappelé l’urgence de déterminer les modalités des élections professionnelles, après consultation des organisations intéressées, afin de donner pleinement effet aux prescriptions du Code du travail en matière de négociation collective. La commission note que le gouvernement indique que les partenaires sociaux ne sont toujours pas parvenus à un accord sur la détermination du seuil de représentativité pour les élections professionnelles, qu’il réitère son engagement à organiser des élections professionnelles dans la plus grande transparence et objectivité, en collaboration avec les organisations syndicales, et qu’il entend poursuivre les rencontres de concertation en vue de la détermination et l’adoption du seuil de représentativité. La commission note que le gouvernement précise que la dynamique enclenchée à cet effet n’a pu être poursuivie en raison de l’instabilité socio-politique qu’a connue le pays en 2020 mais qu’il prévoit la tenue des élections professionnelles de représentativité avant fin de l’année 2021, après la conférence sociale prévue au mois de novembre. La commission réitère le ferme espoir que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de la tenue des élections et que leurs résultats permettront de déterminer sans ambiguïté les organisations représentatives aux fins de la négociation collective à tous les niveaux. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Droit de négociation collective dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique qu’il existe à ce jour 21 conventions collectives et 125 accords collectifs conclus dans les différents secteurs d’activités, mais qu’il ne dispose pas de données statistiques sur le nombre de travailleurs couverts. Elle note également l’information selon laquelle le processus de relecture des conventions collectives obsolètes est en cours au niveau de la direction nationale du Travail, qu’une nouvelle convention collective des industries hôtelières a été signée en 2020, que des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux en vue de l’adoption de la convention collective des Chauffeurs et Conducteurs Routiers privés du Mali, ainsi que dans d’autres secteurs comme les télécommunications, l’enseignement privé laïque, l’industrie pharmaceutique, et enfin qu’une convention interprofessionnelle serait à l’étude au sein de l’Union nationale des travailleurs du Mali (UNTM). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations exhaustives sur le nombre de conventions et accords conclus dans le pays, les secteurs concernés, y compris le nombre de travailleurs couverts.