Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

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Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a encore une fois pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime une fois de plus le ferme espoir, comme l’avait fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019 et juin 2021, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles aux autorités compétentes. Elle réitère donc à nouveau sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission aux autorités nationales compétentes (au sens de l’article 19, paragraphes 5 et 6, de la Constitution de l’OIT) des 37 conventions, recommandations et protocoles adoptés par la Conférence lors de 19 sessions qu’elle a tenues entre 1996 et 2019.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.