Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Costa Rica (Ratification: 2001)

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Observation

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La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), reçues le 31 août 2021.

Article 3, alinéas a) et b), de la convention. Pires formes de travail des enfants. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission a précédemment prié le gouvernement de renforcer ses efforts pour garantir des enquêtes approfondies et des poursuites sévères à l’encontre des personnes qui commettent des actes criminels tels que la traite d’enfant à des fins d’exploitation sexuelle et pour veiller à ce qu’une assistance soit fournie aux enfants dans tous les cas. Elle l’a prié également d’indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la loi no 9095 qui portent sur les enfants victimes de traite, ainsi que le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions infligées à cet égard.

La commission note que, selon la CTRN, malgré les progrès en matière de lutte contre la traite des enfants et des adolescents, les efforts entrepris par le gouvernement sont insuffisants, compte tenu du faible nombre de condamnations des cas de traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale.

La commission prend note, dans le rapport du gouvernement, des divers amendements du Code pénal concernant les enfants victimes de traite: i) l’amendement de la loi no 9685 du 21 mai 2019, en vue d’étendre le délai de prescription des procédures pénales en cas d’infractions sexuelles contre des mineurs; ii) l’amendement des articles 172 et 189 bis de la loi no 4573, en vue d’augmenter la peine de prison dans le cas de traite des enfants; iii) l’amendement de l’article 5 de la loi no 9095, concernant la définition des types de traite auxquelles les enfants sont soumis.

La commission prend également note qu’en 2018, le bureau du Procureur adjoint contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants a amélioré la réponse institutionnelle au niveau local, en mettant en place des «procureurs de liaison» dans 23 territoires du Costa Rica les plus touchés par la traite des enfants. Des équipes locales et interinstitutionnelles contre la traite des personnes ont été également créées, composées du Parquet, de la police d’enquête, de l’Office de l’attention et de la protection des victimes de crimes, de la police administrative, de la police des frontières et de la police des migrations, dans certaines zones prioritaires. La commission note que le ministère de l’Éducation publique (MEP), en tant que membre actif de la Coalition nationale contre la traite illicite de migrants et la traite de personnes (CONATT), a développé une un programme dénommé: «Stratégie de formation pour la communauté enseignante et étudiante en vue de la protection contre le travail des enfants, et ses pires formes, la traite des personnes et le trafic de migrants». En 2019, 553 personnes ont été formées sur ces thèmes par la réalisation de 20 ateliers dans 7 régions du Costa Rica. La CONATT a également sensibilisé 500 fonctionnaires locaux du pouvoir judiciaire et représentants de la société civile, grâce à l’élaboration d’un manuel de formation concernant les délits de traite des personnes à des fins d’exploitation du travail.

La commission prend note des différentes sources de données statistiques entre 2017 et 2019 concernant la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale: i) en 2017, la Direction de la planification du pouvoir judiciaire a recensé un nombre total de 137 plaintes déposées auprès du ministère Public et de l’Agence d’enquête judiciaire. Un nombre total de 23 condamnations et trois acquittements ont été réalisés; ii) le rapport 2019 sur la traite des personnes indique que l’Équipe d’intervention immédiate de la CONATT a recensé un total de deux filles sur 14 victimes de traite à des fins d’exploitations sexuelles; iii) les statistiques de 2019 provenant de l’observatoire des violences basées sur le genre du pouvoir judiciaire, dans le rapport de la CTRN, indiquent un nombre total de 32 victimes de traite des personnes (28 filles et 4 garçons), 48 victimes de proxénétisme (36 filles et 12 garçons), dont 9 cas de proxénétisme aggravé et 58 cas de relations sexuelles rémunérées avec des mineurs (44 filles et 14 garçons); iv) le rapport sur la traite des personnes de 2019 de la Direction générale des migrations et des étrangers, en annexe du rapport du gouvernement, indique que sur 62 victimes de traite, deux filles ont été victimes d’exploitation sexuelle et deux filles victimes de servitude domestique. La commission se félicite des efforts du gouvernement pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle commerciale des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions infligées à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et assurer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants. La commission a précédemment prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif au moyen des programmes «Avancemos» et «Yo me apunto» pour accroître les taux de fréquentation et d’achèvement scolaire. Elle a également prié le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus dans le cadre de ces deux programmes et du Fonds national de bourses d’études (FONABE), y compris en indiquant le nombre d’enfants qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et réinsérés dans le système éducatif grâce à ces programmes, ventilés par âge et par genre.

La commission prend notre selon le rapport du gouvernement, que le nombre de travailleurs mineurs âgés de 5 à 17 ans a diminué grâce à l’articulation entre différentes actions telles que: i) la Stratégie nationale dénommé «Puente al Desarrollo II»; ii) la permanence des étudiants dans le système éducatif par le biais de bourses et de transferts monétaires conditionnels; iii) un accord de collaboration entre l’Institut mixte d’assistance sociale (IMAS) et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale; et iv) le programme «Yo me apunto» du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Le gouvernement indique également une diminution du taux d’emploi des enfants, qui coïncide également avec une augmentation de l’intégration dans le système éducatif des personnes de moins de 18 ans par rapport à 2011.

La commission prend également note, selon les données de l’IMAS de 2019, que les fonds des bourses et les produits des écoles préscolaires et primaires de la FONABE, sont transférés à l’IMAS, en vue du Programme de transfert conditionnel monétaire dénommé «Crecemos», créé en 2019. Un total de 188 960 enfants de moins de 12 ans et un nombre total de 19 216 enfants âgées de 13 à 18 ans ont bénéficié de ce programme. De même, elle prend bonne note des statistiques du programme «Avancemos»: un nombre total de 60 enfants de moins de 12 ans en 2017, 88 enfants de moins de 12 ans en 2018 et 68 enfants de moins de 12 ans en 2019, en ont bénéficié; concernant les enfants âgés de 13 à 18 ans, en 2017 un total de 153 839 enfants, en 2018 un total de 151 028 enfants et en 2019 un total de 148 696 enfants ont bénéficié du programme. En 2020, un nombre total de 157 enfants (48 filles et 109 garçons) ont également bénéficié de ce programme. Tout en saluant les efforts du gouvernement pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite des enfants les plus vulnérables, afin qu’ils ne tombent pas dans les pires formes de travail, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement des études primaires et secondaires, ainsi que les taux d’abandon scolaire des enfants, y compris les plus vulnérables. Elle le prie également d’indiquer le nombre d’enfants qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et réinsérés dans le système éducatif grâce à ces programmes, ventilés par âge et par genre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.