Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Mauritanie (Ratification: 2019)

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Demande directe

2021

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Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note que le gouvernement déclare que les centrales syndicales sont consultées sur les normes internationales du travail via l’organisation de réunions de concertation et l’envoi des instruments en question dans le but de recueillir leurs remarques et observations. Le gouvernement ajoute qu’elles sont également consultées sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (CIT). Il informe en outre de la création d’un Conseil national du dialogue social (CNDS), un organe tripartite composé de représentants du gouvernement, ainsi que des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, en vue de promouvoir le dialogue social et contribuer à la recherche de solutions appropriées aux problématiques relevant du monde du travail. La commission prie le gouvernement de préciser si le CNDS est l’organe habilité à procéder aux consultations tripartites sur les questions relatives aux normes internationales du travail qui sont visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, et de fournir des informations actualisées et détaillées sur la fréquence, la teneur, l’objet et l’issue des consultations menées par le CNDS ou tout autre organe compétent.

Article 3. Choix des représentants. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des élections pour déterminer les syndicats les plus représentatifs et le mode de désignation des représentants des travailleurs dans les commissions, ou pour la participation à la CIT, n’ont pas encore été organisées. Le gouvernement mentionne cependant qu’une réunion de concertation avec les centrales syndicales aura lieu pour choisir leurs représentants à la CIT. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs sont choisis aux fins des consultations tripartites requises par la convention.

Article 4. Support administratif. Formation nécessaire aux personnes participant aux procédures. La commission note que le gouvernement indique que la mission du CNDS inclut la participation à la réflexion des politiques et stratégies en matière de formations techniques et professionnelles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute disposition prise ou envisagée pour apporter un soutien administratif aux fins du fonctionnement du CNDS et pour financer la formation des participants aux procédures consultatives prévues par la convention, le cas échéant.

Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage le gouvernement à recourir plus amplement à la consultation tripartite et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation n° 152, notamment pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, et sur les défis et les bonnes pratiques identifiés.