Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Madagascar (Ratification: 2000)

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Observation

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Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, relatives aux résultats de la mise en œuvre du plan national d’action contre le travail des enfants à Madagascar (PNA), dans sa troisième et dernière phase entre 2014 et 2019. Entre autres, le PNA a permis d’effectuer une refonte du décret relatif au travail des enfants: le nouveau décret 2018-009 complétant et modifiant le décret 2007-563 sur le travail des enfants définit les travaux légers et interdit le travail domestique ayant un caractère dangereux aux enfants. Le PNA a aussi permis de former des inspecteurs du travail sur les nouvelles lois relatives au travail des enfants dans six régions de Madagascar en 2020 dans le cadre du projet Alliance 8.7, en collaboration avec l’OIT et UNICEF. En outre, le PNA a aussi permis de former des chefs fokontany (village traditionnel malgache) afin de les permettre d’identifier des enfants travailleurs et à risque et de les signaler pour faire intervenir le réseau de protection locale. La commission note par ailleurs que, selon le rapport annuel de pays pionnier de l’Alliance 8.7 mai 2020avril 2021 de Madagascar, un nouveau plan d’action de lutte contre le travail des enfants est en cours d’élaboration et le code du travail est en processus de révision afin notamment de renforcer les capacités de l’inspection du travail.

La commission note que, selon une enquête de base réalisée en 2018 dans le cadre du projet Soutenir les Acteurs de la Vanille au Bénéfice des Enfants dans la région SAVA (projet SAVABE), 16,6 pour cent des enfants de la région SAVA étaient exposés au travail des enfants. La majorité des enfants travaillent dans l’agriculture, dont 58,6 pour cent dans un secteur autre que la vanille et 10,5 pour cent dans le secteur de la vanille. Un peu moins de la moitié des enfants (46 pour cent) travaillent en tant que membres non rémunérés de la famille et 44,2 pour cent sont employés par des tiers. La commission prend également note de la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 9 mars 2022, selon laquelle le travail des enfants reste un problème important dans le pays, 47 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans ayant une activité économique ou exécutant des travaux domestiques, surtout dans les zones rurales, et un nombre important d’enfants, notamment ceux issus de ménages pauvres, travaillant dans des conditions dangereuses (CRC/C/MDG/CO/5-6, paragr. 40). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures adoptées à cet égard dans le cadre du nouveau plan d’action de lutte contre le travail des enfants et sur les résultats obtenus par sa mise en œuvre, ainsi que sur le progrès réalisé dans la révision du Code du travail, en particulier en ce qui concerne le renforcement des capacités de l’inspection du travail.

Article 2, paragraphe 3. Âge de fin de scolarité obligatoire. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles des projets de réforme ont été initiés sur la loi d’orientation 2008-011 modifiant certaines dispositions de la loi no 2004-004 du 26 juillet 2004 (régissant le système éducatif) afin de concrétiser les engagements présidentiels sur l’éducation, mais que ce projet de révision de loi est actuellement soumis au parlement pour discussion, délibération et adoption. La publication de la décision retenue au niveau de l’Assemblée nationale renseignera sur la nouvelle orientation adoptée en ce qui concerne l’éducation obligatoire à Madagascar et c’est à ce moment que l’on saura si l’âge de fin de scolarité obligatoire s’alignera avec l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, tel que requis par la convention. La commission note, pourtant, que selon le Plan sectoriel de l’éducation 2018-22, il est envisagé de mettre en place une réforme de l’éducation fondamentale pour la porter à neuf ans, faisant en sorte que les enfants finiraient l’école à 15 ans.

La commission constate avec préoccupation que la question de l’âge de la scolarité n’a toujours pas été réglée et demeure encore en discussion depuis de nombreuses années. La commission rappelle à nouveau au gouvernement que la scolarité obligatoire constitue l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, et fait observer à nouveau que si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 371). Ceci est d’autant plus important à Madagascar, où un nombre important d’enfants de moins de 15 ans ne sont pas scolarisés et travaillent. Observant que le gouvernement discute de cette question depuis plus de dix ans, la commission le prie à nouveau instamment de prendre les mesures nécessaires afin de relever l’âge de fin de scolarité obligatoire de manière à le faire coïncider avec l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à Madagascar, et ce de toute urgence. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 6. Formation professionnelle et apprentissage. Suivant ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi relatif à la politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP), élaboré en collaboration avec le BIT et en consultation avec les partenaires sociaux, est toujours en cours de validation. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’accélérer la validation et l’adoption du projet de loi concernant l’apprentissage et la formation professionnelle. Elle le prie de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et de fournir une copie de ce texte de loi dès son adoption.