Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Guyana (Ratification: 1983)

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Observation

Demande directe

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Articles 2 et 6 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. Dans ses commentaires précédents initialement formulés en 2014, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer le contenu et la portée de la politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé aux fins spécifiées à l’article 2 de la convention,et de communiquer les textes dans lesquels cette politique était exprimée. De plus, la commission avait prié à nouveau le gouvernement de fournir tous les détails sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à ces dispositions de la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle plusieurs initiatives et programmes éducatifs prévoyant un congé-éducation payé sont mis en œuvre dans certaines institutions du secteur public. Le gouvernement ajoute que la politique de congé-éducation payé dans le secteur public est appliquée principalement par le biais de bourses d’études mises à disposition par le gouvernement, dans le cadre d’accords bilatéraux avec des organismes de financement et des pays partenaires. Le gouvernement indique néanmoins qu’il n’existe pas de déclarations de politique d’action sous la forme de circulaires ou de règles concernant le congé-éducation payé dans le secteur public. En ce qui concerne l’application de la convention dans le secteur privé, le gouvernement indique que des entreprises élaborent leurs dispositions et leurs politiques en matière de congé-éducation payé en consultation avec les organisations de travailleurs. La commission rappelle une fois de plus que l’article 2 de la conventionoblige le gouvernement à formuler et à appliquer une politique visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux conditions et usages nationaux et au besoin par étapes, l’octroi de congé-éducation payé à des fins de formation à tous les niveaux, d’éducation générale, sociale ou civique et d’éducation syndicale, en consultation avec les partenaires sociaux (article 6). En outre, le gouvernement mentionne le programme par pays pour la promotion du travail décent 2017-21, qui envisageait l’adoption de mesures destinées à examiner et à améliorer le système d’apprentissage au sein du Conseil de la formation professionnelle, notamment en élargissant son champ d’action pour répondre aux besoins de l’industrie naissante du pétrole et du gaz, et en veillant à ce que les besoins de l’industrie soient évalués et pris en compte précisément. Le gouvernement indique que, dans une lettre datée du 4 mars 2020, il a demandé l’assistance technique du BIT pour revoir son programme d’apprentissage en vue d’identifier les modifications nécessaires à y apporter. À la suite de cet examen, les modifications proposées seront inscrites à l’ordre du jour du Comité national tripartite pour examen et suite à donner. Enfin, le gouvernement indique que la législation du travail est en cours de révision afin de mieux refléter les réalités modernes et de s’assurer qu’elle est conforme à la Constitution guyanaise. Le gouvernement ajoute que des consultations avec les partenaires sociaux sont envisagées à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la formulation et l’application, en collaboration avec les partenaires sociaux, de mesures visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé à des fins de formation à tous les niveaux et d’éducation générale, sociale, civique et syndicale, conformément à l’article 2 de la convention, et de communiquer les textes respectifs. Notant que la législation du travail est en cours de réexamen, la commission prie le gouvernement de fournir copie de la nouvelle législation une fois adoptée, ainsi que des informations sur le contenu et les résultats des modifications apportées à la législation du travail au sujet des questions couvertes par la convention. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’état d’avancement du réexamen du système d’apprentissage.

Articles 5 et 6. Modalités d’octroi du congé-éducation payé par des conventions collectives. Consultation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions prises pour permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’aux établissements d’enseignement et de formation, de participer à l’élaboration et à l’application de la politique nationale de promotion du congé-éducation payé. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il a l’intention de soumettre la question de la promotion du congé-éducation payé au Comité national tripartite dans le but d’assurer la participation de représentants du gouvernement ainsi que des organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur, la fréquence et les résultats des consultations tripartites tenues au sein du Comité national tripartite en ce qui concerne les questions couvertes par la convention. Elle le prie aussi de communiquer des informations sur les conventions collectives qui prévoient un congé-éducation payé, et d’indiquer comment ces dispositions sont appliquées.

Article 8. Non-discrimination. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe, sur les possibilités de formation en apprentissage offertes aux garçons et aux filles. En outre, la commission avait noté que la loi sur la formation professionnelle réglemente l’apprentissage, mais que l’article 3 (1) de la loi ne vise que les apprentis de sexe masculin, ce qui pourrait conduire à exclure les filles de son champ d’application. À cet égard, la commission avait invité le gouvernement à envisager de modifier la loi afin d’étendre l’apprentissage aux apprentis hommes et femmes. La commission avait aussi prié le gouvernement d’apporter des précisions sur les mesures prises pour faire en sorte que les groupes en situation de vulnérabilité aient accès au congé-éducation payé. La commission note que le gouvernement mentionne l’article 149 (1) (a) de la Constitution de la République coopérative du Guyana, qui dispose qu’aucune loi ne peut contenir de dispositions discriminatoires, en soi ou dans leurs effets. Le gouvernement indique que, par conséquent, l’article 3 (1) de la loi sur la formation professionnelle doit être appliquée sans tenir compte du sexe. Le gouvernement ajoute que tant les femmes que les hommes ont accès aux programmes d’apprentissage dans tout le pays. Le gouvernement indique qu’au cours de la période 2009-19, le Conseil de la formation professionnelle a enregistré 756 apprentis (95,9 pour cent étaient des hommes et 4,1 pour cent des femmes). En outre, des diplômes ont été délivrés à 631 apprentis (96,98 pour cent étaient des hommes et 3,02 pour cent des femmes). En 2020, le Conseil de la formation professionnelle a enregistré 191 apprentis, dont seulement 6 pour cent étaient des femmes. Le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que l’article 3 (1) de la loi sur la formation professionnelle favorise l’égalité d’accès entre femmes et hommes aux programmes d’apprentissage. De plus, le gouvernement n’apporte pas d’informations sur les mesures prises pour garantir que les groupes en situation de vulnérabilité auront accès à un congé-éducation payé. Notant le taux extrêmement faible de participation des femmes à l’apprentissage, la commission encourage le gouvernement à prendre des mesures pour promouvoir l’égalité d’accès et de participation des femmes aux programmes d’apprentissage dans tout le pays et dans tous les secteurs. La commission invite également le gouvernement à envisager de modifier la loi sur la formation professionnelle afin de faire expressément référence aux apprentis, hommes et femmes, et d’étendre expressément l’apprentissage aux apprentis, hommes et femmes. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de participants aux programmes d’apprentissage. La commission prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les groupes en situation de vulnérabilité aient accès au congé-éducation payé.

Application de la convention. Point V du formulaire de rapport. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le nombre de travailleurs qui ont bénéficié d’un congé-éducation payé pendant la période considérée. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de donner un aperçu général de la manière dont la convention est appliquée, y compris, par exemple, les résultats d’inspections, des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes, ainsi que des statistiques ventilées par sexe sur le nombre de travailleurs qui ont bénéficié des différents dispositifs de congé-éducation payé (à des fins de formation professionnelle, d’éducation générale, sociale ou civique, et d’éducation syndicale) pendant la période couverte par le rapport.