Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Grèce (Ratification: 1981)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations de la Fédération hellénique des entreprises et des industries (SEV) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 30 août 2019 et le 1er octobre 2020, des observations de la SEV reçues le 31 août 2021 et le 1er septembre 2022, et des observations de la Confédération générale grecque du travail (GSEE), reçues le 30 août 2019 et le 1er septembre 2021, ainsi que des réponses du gouvernement reçues le 19 novembre 2019, le 8 avril 2022 et le 29 août 2022.

Articles 1, 2, 5 et 6 de la convention. Organisations représentatives. Consultations tripartites efficaces. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci continue à travailler en étroite collaboration avec les organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs, et que la Division sur la promotion de l’application des normes internationales du travail du Conseil supérieur du travail (Division ILS), reste l’organe chargé des consultations entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur l’application de la convention. Dans leurs observations, la SEV et l’OIE indiquent que la convention collective générale nationale du travail de 2018, signée par les partenaires sociaux du pays, avait appelé le gouvernement à réactiver le Conseil consultatif tripartite, dans le but de répondre aux obligations du pays découlant de la convention, mais qu’aucune réponse n’avait été reçue à ce propos. Dans sa réponse, le gouvernement déclare que la Division ILS, qui avait été créée, et qui fonctionne conformément à l’article 2 de la convention, prévoit la mise en œuvre de procédures qui assurent des consultations tripartites sur les questions relatives aux activités de l’OIT. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’en octobre 2018, la Division ILS s’est réunie pour discuter des points inscrits à l’ordre du jour de la 108e session de la Conférence et préparer sa réponse au rapport intérimaire du BIT, comportant les projets de textes proposés d’une convention et d’une recommandation sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail. En outre, le gouvernement indique que la Division ILS a nommé en mars 2020 de nouveaux membres pour une durée de deux ans, et qu’elle s’est réunie avec sa nouvelle composition en mai 2021 pour discuter de la question de la ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, et de laconvention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006. La commission note avec intérêt qu’à l’issue de la réunion, un avis favorable a été rendu à l’unanimité ayant abouti à la ratification des deux conventions. Le gouvernement ajoute que la Division ILS s’est également réunie en mai 2022 pour discuter des points inscrits à l’ordre du jour de la 110e session de la Conférence. Dans leurs observations, La SEV et l’OIE indiquent que la Division ILS ne s’est pas du tout réunie en 2019 et qu’aucun nouveau développement n’est à signaler au sujet de la ratification éventuelle de la convention (no 137) sur le travail dans les ports, 1973,de la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 et de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969. Dans sa réponse, le gouvernement explique que le fait que la Division ILS n’ait organisé aucune réunion en 2019 s’explique par le changement de gouvernement, mais indique que le premier ministre et le Ministre du travail se sont réunis avec les représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs à la suite de élections de juin 2019. La SEV et l’OIE déclarent que la Division ILS s’est réunie une fois par an entre 2020 et 2022. Elles sont d’avis que, malgré quelques améliorations récentes, il reste nécessaire de rendre le fonctionnement des organes tripartites plus systématique vu qu’ils ont été inactifs pendant des années. Les organisations d’employeurs estiment qu’une assistance technique du BIT serait utile à cet égard. La GSEE, pour sa part, considère que ses propositions ne sont pas prises en compte, que la Division ILS ne fonctionne pas de manière adéquate, et que les réunions bipartites avec les responsables du Ministère du travail ne peuvent remplacer le processus institutionnel tripartite. Dans sa réponse, le gouvernement souligne sa volonté de renforcer le dialogue social et indique que des voies de communication existent soit dans le cadre de la correspondance soit au cours des consultations tripartites sous les auspices de la Division ILS. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées détaillées sur la nouvelle composition de la Division sur la promotion de l’application des normes internationales du travail du Conseil supérieur du travail, ainsi que sur la nature des mesures d’impact prises pour promouvoir et renforcer le tripartisme et le dialogue social. La commission prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur la teneur, la fréquence et les résultats des consultations tripartites menées sur toutes les questions concernant les normes internationales du travail, comme requis par l’article 5, paragraphe 1, alinéas a) à e) de la convention, en particulier sur les perspectives de ratification des conventions non ratifiées, et notamment les conventions nos 129, 137 et 152, et le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930.