Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Bermudes

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Évolution de la législation. La commission note que d’après le rapport que le gouvernement a soumis au titre de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la loi sur les syndicats a été abrogée et intégrée à la loi générale sur les syndicats et les relations professionnelles. En outre, le règlement sur les syndicats et les relations professionnelles (mesure transitoire) et les lignes directrices pour l’annulation de l’enregistrement ont été adoptés et sont entrés en vigueur le 1er juin 2021. La commission examinera la conformité de la nouvelle législation avec la convention lors de sa prochaine session.