Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Bangladesh (Ratification: 1972)

Autre commentaire sur C081

Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations du Comité syndical des normes internationales du travail (Comité TU-ILS) reçues le 1er septembre 2022, et se rapportant aux questions examinées ci-dessous. Elle prend également note de la réponse du gouvernement aux observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) en 2021.

Législation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos de l’adoption des Procédures opérationnelles standard (SOP) concernant: i) l’approbation des plans d’agencement des usines; ii) les plaintes et enquêtes dans le domaine du travail; iv) les procédures d’enregistrement et d’octroi de licence; v) les enquêtes sur les accidents du travail; vi) les maladies professionnelles. Elle note également l’adoption de la liste des points à contrôler dans le prêt-à-porter et les usines.

Article 2, article 3, paragraphe 1 a) et b), article 5 a) et b), articles 13, 17 et 18 de la convention. Activités d’inspection visant à améliorer les normes relatives à la sécurité et à la santé au travail (SST) dans le secteur du prêt-à-porter. La commission note qu’en réponse à son précédent commentaire, le gouvernement indique que le Département de l’inspection des usines et établissements (DIFE) a préparé à l’intention du Conseil de la durabilité dans le prêt-à-porter (RSC) un projet de cadre pour la coopération et le suivi inspiré des critères et conditions régissant les licences accordées au RSC par le ministère du Commerce. Le gouvernement indique que ce projet est actuellement examiné par le ministère du Commerce. La commission note que, dans les informations complémentaires fournies par le gouvernement à propos du troisième domaine d’action prioritaire de la feuille de route (inspection du travail et contrôle de l’application des règles), celui-ci mentionne la création pour le RSC, en mars 2022, d’une commission d’examen de dix membres dirigée par l’inspecteur général du DIFE et composée d’experts techniques et d’un représentant du RSC. Elle reçoit les recours déposés par des travailleurs lésés par les activités du RSC. La commission note par ailleurs que, dans son observation, le Comité TU-ILS indique que le mécanisme de recours d’ACCORD et ALLIANCE était plus rapide et plus efficace que celui mis en place dans le cadre du RSC et que ses décisions avaient force contraignante. Les organisations syndicales indiquent aussi que l’initiative ACCORD était représentée par des acheteurs et des organisations syndicales, que l’instance dirigeante du RSC est constituée de 12 employeurs et 6 travailleurs, ce qui donne plus d’influence aux employeurs. Concernant l’initiative NIRAPON, les organisations syndicales disent ne pas être au courant de ses activités, son action n’étant pas manifeste. La commission prie le gouvernement de répondre à ces observations. Elle le prie également de continuer à fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis sur la mise en place d’un cadre de suivi de la sécurité des bâtiments dans le secteur du prêt-à-porter coordonné entre le RSC et le DIFE et de communiquer les détails de ce cadre lorsqu’il aura été adopté. Notant l’absence d’informations sur ces questions, la commission prie le gouvernement de: i) fournir des informations sur les activités de l’initiative NIRAPON et du RSC, en précisant dans quelle mesure ils assurent le contrôle de la sécurité incendie, de la sécurité électrique et de la sécurité structurelle dans toutes les usines précédemment couvertes par les initiatives ALLIANCE et ACCORD; ii) indiquer le nombre des inspections effectuées par l’initiative NIRAPON et le RSC, le nombre et la nature des mesures correctives imposées par chaque initiative, et les résultats de ces mesures correctives, y compris – si des usines ont fermé – les éventuelles mesures prises pour offrir des indemnités de licenciement ou des perspectives d’autres emplois pour les travailleurs affectés.

La commission note qu’en réponse à son commentaire précédent, le gouvernement indique que: i) une Unité de la sécurité industrielle (ISU) composée de sept personnes formées à la sécurité incendie, électrique et structurelle a vu le jour; et ii) une demande de complément d’aide pour l’ISU a été déposée, notamment une demande d’assistance technique au BIT. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que l’ISU soit opérationnel et d’indiquer les activités entreprises par cette Unité.

La commission note qu’en réponse à sa précédente demande relative aux activités de réparation dans le domaine de la sécurité, le gouvernement indique que la cellule de coordination des activités de réparation (RCC) assure un soutien technique aux activités de réparation dans les usines qui relèvent de l’initiative NATIONAL et vérifie les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans d’actions correctives. Il indique aussi que c’est aux propriétaires des usines qu’il incombe d’achever la réhabilitation au moyen de leurs ressources propres. Le gouvernement indique que sur les 1 549 usines relevant de l’initiative NATIONAL, 748 ont fermé et, parmi les autres, 666 font l’objet d’un suivi de la RCC, 13 ont rejoint des initiatives privées, 11 relèvent maintenant de l’Autorité des zones franches d’exportation (ZFE) et 111 ont changé d’immeuble. Le gouvernement indique qu’au mois de décembre 2021, le taux global d’avancement des projets de réparation était de 55 pour cent. Il indique aussi qu’à la suite de la décision prise par le Comité tripartite national à propos du Plan tripartite national d’action sur la sécurité structurelle, électrique et contre l’incendie dans le secteur du prêt-à-porter au Bangladesh, trois groupes d’étude ont été créés (sur les problèmes de structure, la lutte contre l’incendie et la protection électrique). Ces groupes d’étude: i) sont dirigés par l’inspecteur général du DIFE, avec la participation de l’Université d’ingénierie et de technologie du Bangladesh, du Service d’incendie et de la défense civile du Bangladesh, l’Inspection principale de l’électricité, de la Division des travaux publics et d’agents du DIFE; et ii) ils approuvent la conception des plans d’aménagement, des réseaux de lutte contre l’incendie et des circuits électriques dressés par la direction de l’usine, avec l’aide de cabinets de conseil. Le gouvernement indique aussi qu’un nouveau projet portant sur l’identification des risques, l’aide technique et le contrôle de la réparation de certaines usines est en cours d’approbation. Ce projet, qui vise à réduire les accidents dans certaines usines par un contrôle du respect des normes, entrera en application entre juillet 2022 et juin 2024 et couvrira près de 2000 usines du secteur du prêt-à-porter, entre autres. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur le nombre d’usines couvertes par l’initiative NATIONAL, ainsi que le nombre de celles faisant l’objet d’un suivi de la part de la RCC, y compris celles ayant entrepris des actions de réparation. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des entreprises qui bénéficient d’une aide technique de la RCC, sur la nature de cette aide et sur la manière dont la RCC vérifie le processus de réparation. La commission prie également le gouvernement de donner davantage d’informations sur l’activité des groupes d’étude pour ce qui est de la vérification et de l’approbation des plans sur la sécurité structurelle, électrique et incendie des usines. Notant l’absence d’informations sur l’application du protocole graduel de 2019 sur le respect des obligations relatives à la réparation, la commission prie le gouvernement d’indiquer si ce protocole est encore d’application et, si tel est le cas, de donner des précisions quant à son application. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’approbation et la mise en œuvre du projet sur l’identification des risques, l’assistance technique et le contrôle de la réparation dans certaines usines.

Article 3, paragraphe 2. Autres fonctions confiées aux inspecteurs du travail. Conciliation. La commission note qu’en réponse à son précédent commentaire, le gouvernement indique que, conformément à la charte du citoyen du DIFE, le règlement des plaintes relatives au paiement des salaires et autres prestations prend 30 jours en recourant à la procédure de conciliation instaurée par l’article 124a de la loi sur le travail du Bangladesh (BLA) de 2006. Le gouvernement ajoute que 3 604 plaintes ont été reçues pendant l’exercice budgétaire 2021-2022 et toutes ont été traitées. La commission prend également note de l’observation du Comité TU-ILS qui juge que les charges de la conciliation et du règlement des salaires distraient les inspecteurs du DIFE de leurs responsabilités premières. Les syndicats estiment que le DIFE devrait être déchargé de la conciliation et du traitement des plaintes que reprendrait le Département du travail (DOL). La commission rappelle qu’aux termes de l’article 3, paragraphe 2 de la convention, si d’autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail, de la médiation par exemple, celles-ci ne devront pas faire obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d’une manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs. La commission demande au gouvernement de répondre à l’observation des organisations syndicales. Elle le prie également d’indiquer le nombre d’inspecteurs du travail affectés à des fonctions de conciliation en précisant la part de temps et de ressources consacrée aux conflits du travail, par comparaison avec celles consacrées à l’exercice de leurs fonctions principales telles que les définit l’article 3, paragraphe 1 de la convention.

Articles 9 et 14. Notification des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. La commission note qu’en réponse à son commentaire précédent, le gouvernement se réfère aux dispositions de la BLA de 2006, qui énoncent l’obligation pour l’employeur de tenir un registre des accidents et maladies et de les signaler au DIFE (articles 80 et 82 de la BLA). Le gouvernement mentionne aussi: i) une mise à niveau de l’application de gestion de l’inspection du travail (LIMA) en cours actuellement; ii) des programmes de sensibilisation à l’intention des employeurs; et iii) une SOP technique sur les maladies professionnelles approuvée par le ministère de l’Emploi et du travail (MoLE) en août 2022 à l’intention des inspecteurs actifs sur le terrain. La commission note aussi que le complément d’information fourni par le gouvernement à propos du troisième domaine d’action prioritaire de la feuille de route (inspection du travail et contrôle de l’application des règles), celui-ci écrit que le nombre des comités de sécurité créés dans les usines de tout le pays atteignait les 5 959 à la date du 30 juin 2022. En outre, la commission note que, dans son observation, le Comité TU-ILS indique que les motifs pour lesquels les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont guère signalés sont notamment i) l’absence de volonté des employeurs de les signaler; ii) l’absence de sanctions suffisamment dissuasives en cas de dissimulation; et iii) l’insuffisance de la présence syndicale et l’absence de comités de sécurité efficients au niveau de l’établissement. La commission prie le gouvernement de répondre aux observations des organisations syndicales. Elle le prie également d’indiquer l’incidence qu’a eue la SOP sur la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les obligations des comités de sécurité s’agissant de la promotion de la SST à l’échelon de l’établissement, notamment sur toute participation au signalement ou à la notification des accidents du travail au DIFE. Notant l’absence d’informations à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement i) d’indiquer l’incidence que la LIMA pourrait avoir sur la collecte des statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; ii) de communiquer une analyse des raisons de la sous-déclaration des accidents du travail et de l’absence de déclaration de tout cas de maladie professionnelle; iii) d’indiquer s’il est envisagé de prévoir des sanctions suffisamment dissuasives en cas de non-respect des obligations relatives à la déclaration des cas de maladie professionnelle.

Articles 20 et 21. Publication et communication des rapports annuels de l’inspection du travail nécessaires pour évaluer l’efficacité du système d’inspection du travail. Disponibilité des statistiques sur l’inspection pour tous les secteurs. La commission note avec intérêt qu’en réponse à son commentaire précédent, le gouvernement indique qu’une initiative a été prise afin de constituer une base de données détaillée des lieux de travail assujettis au contrôle de l’inspection. Il précise que 32 029 entreprises sont enregistrées (dans le secteur du prêt-à-porter et les autres secteurs) et que cette banque de données est accessible sur le site Web du DIFE. La commission note également que le rapport de l’inspection du travail pour l’exercice 2021-2022 est en cours de publication. Elle note aussi que le gouvernement indique que, puisque la LIMA sera pleinement fonctionnelle à partir de cette année, le rapport de l’inspection du travail pour l’exercice 2022-2023 portera sur tous les sujets visés par l’article 21 de la convention.La commission prie le gouvernement de continuer à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les rapports de l’inspection du travail soient publiés et contiennent toutes les informations requises par l’article 21 de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2023.]