National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, attendu depuis 2007, n’a pas été reçu. Compte tenu de son appel urgent lancé au gouvernement en 2020, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base de toute information dont elle dispose. La commission rappelle qu’elle a soulevé des questions concernant le respect de la convention dans une observation. Elle formule depuis longtemps des recommandations visant à rendre la législation du travail conforme aux dispositions de la convention concernant les limitations qui restreignent indûment le droit des travailleurs de se syndiquer et de formuler leurs programmes d’action, notamment le droit de créer des syndicats d’entreprise, le droit de grève et la détermination des services essentiels, ainsi que le refus de reconnaître dans la pratique un certain nombre d’organisations de travailleurs en rejetant leurs demandes d’enregistrement.N’ayant à sa disposition aucune indication sur l’évolution de la situation concernant ces questions en suspens, malgré l’assistance technique que le Bureau a fournie au pays à plusieurs reprises, la commission renvoie à sa précédente observation adoptée en 2020 et prie instamment le gouvernement d’y apporter une réponse complète.