Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées concernant les efforts déployés pour mettre la législation et les règlements en conformité avec les dispositions suivantes de la convention.

Article 4 de la convention, branche g) (Prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles). La législation ou la réglementation en vigueur devrait être complétée par une disposition garantissant expressément que, lorsque la victime d’une lésion professionnelle est ressortissante d’un État ayant accepté les obligations de la convention pour les prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les personnes dont il est prouvé qu’elles étaient effectivement dépendantes de ladite victime auront droit aux prestations, même si elles résidaient à l’étranger au moment du décès et y résident encore.

Article 5, branche e) (Prestations de vieillesse). La législation nationale devrait être complétée par une disposition assurant le service des prestations de vieillesse en cas de résidence à l’étranger, tant aux nationaux qu’aux ressortissants de tout autre État Membre ayant accepté les obligations de la convention pour la branche e).

Article 6 (Prestations familiales). La législation et la réglementation nationales devraient garantir expressément, tant aux nationaux qu’aux ressortissants de tout autre Membre ayant accepté les obligations de la convention pour la branche i) concernant les prestations aux familles, le bénéfice des allocations familiales pour les enfants qui résident sur le territoire de l’un de ces Membres, dans les conditions et limites à fixer d’un commun accord entre les Membres intéressés.

Articles 7 et 8. Accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale. La commission prend note de l’indication du gouvernement relative à la passation d’accords avec d’autres États parties à la convention aux fins du maintien des droits en matière de sécurité sociale et prie le gouvernement d’indiquer tout progrès accompli en la matière en vue d’assurer, par la conclusion effective d’accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale avec d’autres États intéressés ayant ratifié la convention, la conservation des droits acquis et des droits en cours d’acquisition, comme le prévoit l’article 7de la convention.