Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Polynésie française

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Article 1 de la convention. Protection contre la discrimination. Motifs de discrimination. Législation. Secteur public. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, s’agissant du Statut général des fonctionnaires de la Polynésie française: 1) il n’est pas opposé à revoir la liste des motifs de discrimination en s’appuyant sur celle figurant dans le Code du travail de la Polynésie française; et 2) le motif de l’«origine» mentionné à l’article 5 dudit statut pouvant se référer, entre autres, à l’origine géographique, sociale, ethnique ou culturelle d’une personne, le fait d’ajouter l’expression «origine sociale» pourrait paraître superfétatoire. La commission note que le gouvernement ajoute qu’est envisagée une refonte totale des dispositions réglementaires devant conduire à l’adoption d’un code de la fonction publique de la Polynésie française. Elle rappelle en outre que le Code du travail de la Polynésie française a été amendé en 2019 pour y préciser que le mot «origine» couvrait «notamment l’origine sociale». Afin de permettre aux fonctionnaires d’être protégés contre toute discrimination fondée sur leur origine sociale et de faire valoir de cette protection auprès des autorités compétentes, la commission demande au gouvernement de saisir l’occasion de la refonte des dispositions applicables au secteur public pour inclure l’«origine sociale» dans la liste des motifs de discrimination interdits afin de couvrir l’ensemble des motifs de discrimination énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Elle le prie également d’envisager, dans le cadre de cette réforme, d’aligner les dispositions anti-discrimination applicables au secteur public sur celles qui sont applicables dans le secteur privé et, plus généralement, sur les dispositions applicables en France métropolitaine qui étendent la protection des travailleurs contre la discrimination à de nombreux autres motifs.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.