Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Bangladesh (Ratification: 1972)

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Observation

Demande directe

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Article 2, article 3, paragraphe 1 a) et b), article 5 a) et b), articles 13, 17 et 18 de la convention. Activités d’inspection visant à améliorer les normes relatives à la sécurité et à la santé au travail (SST) dans le secteur du prêtàporter. La commission note que, comme l’indique le gouvernement en réponse aux observations de la Commission des syndicats sur les normes internationales du travail (Commission TU-ILS), un Conseil de la durabilité dans le prêtàporter (RSC) a été établi par des membres représentant les marques, l’industrie et les syndicats. Le conseil d’administration du RSC est composé de 18 représentants, soit 6 de chaque groupe constitutif. La commission note également que, d’après le rapport du gouvernement, le cadre de suivi de la sécurité des bâtiments dans le secteur du prêtàporter, coordonné par le RSC et le Département de l’inspection des usines et établissements (DIFE), a été approuvé par le ministère du Commerce en octobre 2022, et qu’un conseil de coordination du gouvernement (GCC), dirigé par ce même ministère, a été créé afin de superviser la coordination des activités du RSC et du DIFE. La commission note cependant que, selon les observations de la Commission TU-ILS, le RSC et le DIFE doivent davantage se coordonner, tout comme le RSC et les syndicats et comités de sécurité au niveau des entreprises.

Concernant le travail de NIRAPON et du RSC, la commission note les informations fournies par le gouvernement concernant les inspections menées par le RSC et sa déclaration selon laquelle NIRAPON ne partage pas es informations qui sont en sa possession avec le ministère du Travail et de l’Emploi. La Commission TU-ILS estime, quant à elle, que NIRAPON ne fonctionne pas correctement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur le suivi, coordonné par le RSC et le DIFE, de la sécurité des bâtiments dans le secteur du prêtàporter, notamment les activités du GCC concernant la supervision de cette coordination. Elle prie également le gouvernement de lui indiquer les mesures prises pour améliorer la coordination entre le RSC, les syndicats et les comités de sécurité au niveau des entreprises. La commission prie en outre le gouvernement de l’informer de l’incidence du cadre de suivi coordonné sur les activités d’inspection du travail afin d’améliorer les normes de SST dans le secteur du prêtàporter.

La commission prend également note que, selon le gouvernement, l’Unité de la sécurité industrielle (ISU) compte désormais 12 inspecteurs formés aux questions de sécurité en matière d’incendie, d’électricité et de structure. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par l’ISU.

Enfin, la commission avait précédemment noté que la Cellule de coordination des activités de réparation (RCC) fournissait un soutien technique aux activités de réparation dans les usines qui relèvent de l’initiative NATIONAL (NI). À cet égard, la commission note que, selon le gouvernement, sur les 1 549 usines relevant de l’initiative NI, 816 ont fermé, 551 font actuellement l’objet d’un suivi de l’ISU, 13 ont rejoint des initiatives privées, 11 relèvent à présent de l’Autorité des zones franches d’exportation (ZFE), 111 ont déménagé dans un autre bâtiment et 47 ont reçu un certificat pour avoir achevé la mise en œuvre du plan de mesures correctives. La commission prend en outre note des statistiques fournies par le gouvernement concernant le travail des groupes d’étude chargés d’examiner et d’approuver les plans de sécurité structurelle, incendie et électrique des usines. Le gouvernement indique ainsi qu’au mois de juillet 2023: i) les plans de 417 usines ont été soumis au groupe d’étude sur la sécurité électrique; 177 ont été approuvés et 240 ont été renvoyés pour correction; ii) les plans de 317 usines ont été soumis au groupe d’étude sur la sécurité incendie; 125 ont été approuvés et 242 ont été renvoyés pour correction; et iii) les plans de 364 usines ont été soumis au groupe d’étude sur la sécurité structurelle; 115 ont été approuvés et 249 ont été renvoyés pour correction. Le gouvernement indique, en outre, que le protocole graduel de 2019 sur le respect des obligations relatives à la réparation est toujours en vigueur et qu’il comprend six niveaux: du niveau 1 à 3, un rappel ou une lettre d’avertissement est envoyé; au niveau 4, une lettre portant annulation de la déclaration d’utilisation est envoyée à l’Association des fabricants et exportateurs de vêtements du Bangladesh (BGMEA) ou à l’Association des fabricants et exportateurs de bonneterie du Bangladesh (BKMEA); au niveau 5, une réunion est convoquée avec les dirigeants de l’usine et, enfin, au niveau 6, les inspecteurs du travail entament une procédure judiciaire. La commission note de plus que, selon le gouvernement, le nouveau projet sur l’identification des risques, l’assistance technique et le contrôle du processus de réparation dans certaines usines n’a pas été approuvé par la Commission de planification. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’usines faisant l’objet d’un suivi de la part de la RCC et sur les activités des groupes d’étude chargés d’examiner et d’approuver les plans de sécurité structurelle, incendie et électrique des usines. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la façon dont la RCC vérifie le processus de réparation.

Article 3, paragraphe 2. Autres fonctions confiées aux inspecteurs du travail. Conciliation. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note les informations fournies par le gouvernement concernant le traitement des plaintes et son indication selon laquelle 398 inspecteurs du travail exercent des fonctions de conciliation et font leur possible pour régler les différends. La commission note que ces fonctions mobilisent une part importante des ressources en personnel de l’inspectorat et que, selon les observations de la Commission TU-ILS, elles pourraient être transférées au Département du travail à la suite d’une réforme législative. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les fonctions de conciliation des inspecteurs du travail ne fassent pas obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales ni ne portent préjudice d’une manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs relations avec les employeurs et les travailleurs.

Articles 9 et 14. Notification des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. Faisant suite à ses commentaires précédents concernant la sousdéclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, la commission note que, selon le gouvernement, les comités de sécurité ont notamment pour tâche de promouvoir la SST dans les entreprises, notamment en aidant la direction à mettre en œuvre les règlementations en la matière. La commission note que, selon le rapport de l’inspection du travail, 45 accidents du travail et 146 accidents mortels se sont produits pendant la période 2021-2022. Elle note également que, selon le gouvernement, la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles est liée à la mauvaise volonté des employeurs et à l’absence de sanctions en cas de non-déclaration. Selon le gouvernement, le DIFE mène des actions de sensibilisation à ce sujet et a numérisé les formulaires de notification des accidents du travail, incidents dangereux et maladies professionnelles dans le module SST de l’application numérique de gestion du système d’inspection du travail (LIMA). La commission prend note que, selon le gouvernement, les procédures opérationnelles standards (SOP) sur la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles sont d’une grande importance mais qu’au 20 août 2023, aucun signalement n’avait été fait par le biais de l’application LIMA. Selon les observations de la Commission TU-ILS, même s’il existe des dispositions sur le signalement des accidents au DIFE, elles sont peu mises en œuvre dans la pratique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer le taux de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles au DIFE. Elle prie également le gouvernement d’envisager sérieusement de prévoir des sanctions suffisamment dissuasives en cas de non-respect des obligations relatives à la déclaration de ces cas, et de fournir des informations sur l’évolution de la situation en réponse à cette demande.

Articles 20 et 21. Publication et communication des rapports annuels de l’inspection du travail nécessaires pour évaluer l’efficacité du système d’inspection du travail. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, selon le gouvernement, le rapport du DIFE pour 2022-2023 n’a pas été encore publié. La commission fait observer que le rapport de l’inspection du travail pour 2021-2022 ne contient pas d’informations statistiques sur les établissements assujettis au contrôle de l’inspection et sur le nombre de travailleurs occupés dans ces établissements (article 21 (c)), sur les infractions commises (article 21 (e)) et sur les maladies professionnelles (article 21 (g)). Tenant compte de la précédente indication du gouvernement concernant la mise en place d’une base de données contenant des statistiques sur les établissements assujettis au contrôle de l’inspection, la commission prie le gouvernement d’indiquer si cette base de données est toujours active. La commission le prie également de continuer à prendre des mesures pour veiller à ce que les rapports d’inspection du travail contiennent toutes les informations requises à l’article 21 de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024].