Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Philippines (Ratification: 1998)

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Observation

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2016

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Article 2, paragraphe 1 de la convention. Champ d’application et inspection du travail. Enfants travaillant pour leur compte ou dans l’économie informelle. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’entre 2018 et 2022, il a entrepris, par le biais du département de l’Emploi et du Travail (DOLE), un exercice de profilage des enfants travailleurs. Il précise que, sur la même période, le DOLE a dressé le profil de 620 556 enfants travailleurs, dont 614 808 ont été confiés à des organismes appropriés pour recevoir les services nécessaires et, sur ce nombre, 138 460 ont reçu un encadrement éducatif, une aide médicale, une assistance juridique, des conseils, une inscription au registre des naissances et ont bénéficié de programmes d’alimentation, de fournitures scolaires, de trousses d’hygiène et de colis de nourriture grâce au programme «Angel Tree». Par ailleurs, leurs familles ont pu bénéficier du programme «Pantawid Pamilyang Pilipino Programme» (4Ps), avec une aide de subsistance, un emploi d’urgence, des services de placement, des aides financière, médicale et au logement dans le but de mieux combattre et d’éliminer le travail des enfants. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission observe qu’il n’indique pas quelle est la proportion des enfants travailleurs dont on a dressé le profil qui travaillent dans l’économie informelle ou pour leur compte, et qu’il ne fournit pas non plus d’informations sur les mesures prises en particulier pour remédier à la situation des enfants travaillant dans l’économie informelle.

La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement suivant laquelle, en 2020, le DOLE a inspecté 14 741 établissements parmi lesquels 4 établissements ont été trouvé être en infraction à la législation sur le travail des enfants (concernant: l’emploi d’un enfant de moins de 15 ans, la pornographie enfantine, une durée du travail excessive, du travail de nuit et du travail dangereux). Le gouvernement indique que des procédures administratives ont été entamées par le DOLE contre les deux établissements tandis que les deux autres ont déjà remédié aux infractions constatées. En 2021, le DOLE a inspecté 58 805 établissements et constaté des infractions à la législation du travail dans 6 d’entre eux (à savoir: durée du travail excessive, emploi d’un enfant de moins de 15 ans sans permis de travail). En 2022, le DOLE a inspecté 81 314 établissements et constaté que 8 utilisaient des enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux. Le gouvernement indique que les enfants travailleurs trouvés au cours de ces inspections étaient employés dans les industries suivantes: pêche, industrie manufacturière, logement et alimentation, construction et commerce de gros et de détail. Pour les années 2021 et 2022, toutes les infractions ont été corrigées et les enfants soustraits de leur lieu de travail. Le gouvernement ajoute qu’en 2021, le DOLE a fermé un établissement de manière définitive après le décès d’un enfant de 17 ans. En 2022, deux établissements ont reçu une ordonnance de fermeture parce qu’ils avaient affecté des enfants à du travail dangereux ayant fait des blessés et quatre pour avoir poussé un mineur à la prostitution.

Tout en prenant note des activités de l’inspection du travail, la commission observe que les établissements inspectés avaient leurs activités dans l’économie formelle et qu’aucune information ne porte sur des inspections dans l’économie informelle. La commission note en outre que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant (CRC) des Nations Unies a prié instamment le gouvernement de renforcer les inspections du travail et la formation des inspecteurs, en particulier dans les secteurs informels de l’économie (CRC/C/PHL/CO/5-6, 26 octobre 2022, paragr. 38 c)). Rappelant qu’il a été constaté qu’un nombre élevé d’enfants travaillent dans l’économie informelle, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités et étendre le champ d’action des services de l’inspection du travail afin de mieux contrôler les enfants qui travaillent dans l’économie informelle et pour leur compte. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions relatives à l’emploi d’enfants et d’adolescents constatées par l’inspection du travail et des sanctions imposées, y compris dans l’économie informelle. Elle prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre des enfants travailleurs dont on a dressé le profil qui ont été soustraits au travail des enfants et d’indiquer combien d’entre eux travaillaient dans l’économie informelle ou pour leur compte.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique que le DOLE a publié les ordonnances n° 2163 et 2174 du 27 octobre 2020 qui disposent qu’une des conditions pour le dépôt d’une demande de licence d’agence d’emploi privée est une Déclaration d’entreprise notariée disant que le postulant s’engage à «dénoncer et ne jamais soutenir ou commettre tout acte impliquant le recrutement illégal, la traite de personnes, des infractions à la législation sur le travail des enfants ou des crimes résultant de la turpitude morale ou des activités similaires».

Le gouvernement indique par ailleurs qu’il poursuit la mise en œuvre: 1) du Programme spécial pour l’emploi des étudiants (SPES) qui impose à l’employeur participant de se conformer aux normes générales du travail et aux normes sur la sécurité et la santé au travail, et à ne pas affecter de bénéficiaires du SPES qui ont moins de 18 ans à du travail dangereux ou des activités telles que celles visées par la législation, les règles et règlements sur le travail des enfants en vigueur (on dénombrait 128 284 bénéficiaires en 2022 et 36 313 en 2023); 2) des Services stratégiques d’aide pour l’information, l’éducation, la subsistance et autres interventions de développement (SHIELD) du Programme contre le travail des enfants, qui a été doté d’un budget total de 21 066 048 pesos philippins pour 2023 (environ 370 000 dollars É.-U); 3) du Programme intégré de subsistance et d’emploi d’urgence (DILEEP) du DOLE qui octroie une aide à la subsistance aux parents d’enfants travailleurs; et 4) des équipes d’intervention rapide du «Sagip Batang Manggagawa» (SBW QATs) qui ont mené 7 opérations de sauvetage dans lesquelles 99 enfants travailleurs ont été soustraits à des conditions de travail dangereuses relevant de l’exploitation.

Le gouvernement prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement à propos des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme des Philippines contre le travail des enfants (PPACL) 2020-2022: 1) réunions du Conseil national contre le travail des enfants (NCACL) et adoption de résolutions; 2) efforts d’intégration des programmes pour combattre le travail des enfants à l’échelon local. Il existe actuellement 14 conseils régionaux contre le travail des enfants en activité; et 3) engagements et partenariats internationaux et locaux tels que le Plan d’action des Philippines pour 2021, l’Année internationale pour l’élimination du travail des enfants et la 5e Conférence mondiale sur l’élimination du travail des enfants. La commission note aussi que le gouvernement indique qu’un atelier d’évaluation s’est tenu en septembre 2022 afin d’évaluer les résultats du PPACL 2020-2022, d’identifier les carences et les défis et d’avancer des recommandations pour le Cadre stratégique et le Plan d’action à venir. Les résultats de l’atelier d’évaluation ont servi de recommandations préliminaires pour le prochain Cadre stratégique du PPACL. Par la suite, lors d’une réunion spéciale qui s’est tenue en mars 2023, les membres du Conseil ont approuvé le Cadre stratégique du PPACL 2023-2028 et, en avril 2023, un atelier de planification a formulé et adopté le Plan d’action du Cadre stratégique du PPACL 20232028.

Le gouvernement indique en outre que le département de la Protection sociale et du développement (DSWD) a lancé le «Bata Balik Eskwela» dans le but de: 1) parler aux enfants qui étaient impliqués dans le travail des enfants et ont arrêté leur scolarité et les conseiller; 2) organiser des thérapies familiales; et 3) faire le lien avec les partenaires, parmi lesquels les conseils de village (Barangay), les administrateurs d’école, le personnel enseignant et les organisations de la société civile. La commission note que le DSWD a élaboré, en collaboration avec le BIT, un Module sur le travail des enfants destiné à sensibiliser les parents aux effets négatifs du travail des enfants sur leurs enfants et sur l’avenir de leur famille, et pour leur apprendre comment mettre fin à cette situation dans leurs foyers et leurs communautés. La commission note que ces efforts ont permis de soustraire 148 331 enfants au travail des enfants. Elle note que le gouvernement indique que, suivant les chiffres publiés par l’Autorité philippine de la statistique (PSA), on estime que le nombre d’enfants qui travaillent était de 597 000 en 2020, 935 000 en 2021 et 828 000 en 2022. Bien qu’elle ait constaté un recul du travail des enfants entre 2021 et 2022, la commission prend note avec préoccupation d’une forte augmentation du travail des enfants par rapport à 2020. Elle note sur le site web de la PSA que les enfants qui travaillent sont en majorité des garçons (66,2 pour cent) et que 61,6 pour cent des enfants qui travaillent sont âgés de 15 à 17 ans et effectuent du travail dangereux. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage vivement à poursuivre ses efforts en vue d’une élimination progressive du travail des enfants, notamment en ce qui touche au travail dangereux. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment dans le cadre du Programme des Philippines contre le travail des enfants 2022-2024, et sur les résultats obtenus.