Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Monténégro (Ratification: 2006)

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Demande directe

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Articles 1 et 5. Élaboration et mise en œuvre de politiques en matière d’éducation et de formation professionnelle. Coopération avec les partenaires sociaux. Concernant le développement de l’orientation et de la formation professionnelles, le gouvernement mentionne de nombreuses activités d’éducation et de promotion consacrées à l’éducation et à la formation des adultes (conférences, groupes de discussion, salons, tables rondes, séminaires, journées d’information et autres manifestations) et des mesures prises pour améliorer les procédures de reconnaissance des apprentissages non formels et informels qui permettent aux adultes d’acquérir des qualifications professionnelles. Le gouvernement mentionne également des programmes généraux et spéciaux d’orientation professionnelle mis en œuvre par l’Agence pour l’emploi du Monténégro, qui prévoient notamment des services d’orientation professionnelle, de conseil et d’analyse psychologique à des fins d’emploi ou de participation aux programmes se rapportant à la politique active de l’emploi, en particulier le programme visant à encourager l’évolution professionnelle des chômeurs directement employables, qui facilite le perfectionnement professionnel des demandeurs d’emplois qui s’enregistrent pour la première fois auprès de l’Agence pour l’emploi. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de bénéficiaires qui ont participé à divers programmes d’orientation professionnelle de 2018 à 2021, notamment sur le nombre de personnes qui ont recouru aux services d’orientation professionnelle et le nombre d’élèves qui ont bénéficié du programme spécial « orientation professionnelle et marché du travail pour les classes primaires et secondaires », dans le cadre duquel des conseils sur les perspectives professionnelles et des renseignements sur l’orientation professionnelle sont fournis aux jeunes dans le système éducatif. La commission note toutefois que le nombre d’élèves ayant bénéficié du Programme relatif à l’orientation professionnelle et au marché du travail dans le primaire et le secondaire en 2020 (soit 611 élèves) a diminué de plus de 90 pour cent par rapport à ce qu’il était en 2019 (6 824 élèves). En ce qui concerne les mesures relatives à la formation en cours d’emploi, le gouvernement cite des programmes de formation tels que la «formation au travail auprès d’un employeur», dont l’objectif est d’aider les chômeurs qui n’ont ni connaissances pratiques ni compétences à combler leurs lacunes, et la «formation au travail indépendant», qui vise à apporter un soutien aux chômeurs qui n’ont aucune expérience professionnelle mais qui ont fréquenté une école secondaire (jusqu’aux 3e et 4e degrés). La commission note que, grâce au programme de formation au travail indépendant, mis en œuvre en collaboration avec 76 employeurs, 238 participants ont obtenu un emploi (d’une durée de six mois). Elle note également que 2 248 chômeurs ont bénéficié de mesures actives pour l’emploi et que le gouvernement a continué d’appliquer des programmes d’éducation et de formation des adultes, auxquels 896 personnes ont participé, lancé des programmes de travaux publics tels que le projet «Maintenez la propreté», dont 629 personnes ont bénéficié, dispensé une formation au travail indépendant à 238 personnes, organisé une formation destinée aux employeurs, qui a été suivie par 239 candidats, exécuté le programme «Stop à l’économie grise», à laquelle 190 personnes ont participé, et accordé 42 prêts afin de promouvoir le travail indépendant, ce qui permis de créer 56 nouveaux emplois. Le gouvernement précise à ce propos que, grâce à l’application de ces mesures, 1 306 chômeurs qui avaient des difficultés particulières à retrouver du travail ont obtenu un emploi d’une durée de trois à sept mois. En ce qui concerne la coordination entre le marché du travail et l’éducation, le gouvernement indique qu’une analyse interne des déficits d’emplois et une projection esquissée en vue de l’élaboration de programmes éducatifs ont été réalisées, une attention particulière étant accordée aux besoins des personnes peu qualifiées, conformément à la recommandation du Conseil de l’Union européenne concernant les nouveaux types de formation, intitulée «Recommandation relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes». La commission note à ce propos que, pour donner suite à cette recommandation, l’Agence pour l’emploi du Monténégro a adopté diverses mesures pour aider les adultes en formation, notamment en leur donnant droit à des aides financières et au remboursement des frais de transport pendant la durée de leurs études. La commission accueille favorablement les informations reçues et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur la conception et l’application de politiques et de programmes d’éducation et de formation professionnelle étroitement liés aux besoins en matière d’emploi, y compris les programmes destinés à certains groupes, dont les jeunes, les femmes et les personnes en situation de handicap. En outre, la commission invite le gouvernement à fournir des données statistiques ventilées sur le nombre de personnes ayant bénéficié de services d’orientation professionnelle et achevé une formation qui obtiennent un emploi après avoir suivi un programme de formation. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir la collaboration avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration et de l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Couverture par le système de formation professionnelle des groupes en situation de vulnérabilité. En ce qui concerne les femmes, le gouvernement indique que le ministère des Sciences, de l’Éducation, de la Culture et des Sports et ses services soutiennent l’application de stratégies visant à valoriser le rôle des femmes dans la société et à améliorer leur niveau d’alphabétisation élémentaire et fonctionnelle ainsi que leur employabilité. Le gouvernement cite ensuite le programme pilote «Donne-moi des moyens de m’en sortir et j’y arriverai», qui a été appliqué en 2018 pour favoriser l’intégration sur le marché du travail des personnes difficiles à employer, en particulier les femmes. La commission relève que 925 personnes difficiles à employer (dont 95,7 pour cent de femmes, 37,6 pour cent de personnes de plus de 50 ans, 4,1 pour cent de personnes de moins de 30 ans et 22,2 pour cent de chômeurs de longue durée) ont bénéficié de ce programme. La commission prend note par ailleurs des statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur la participation des femmes, des jeunes, des personnes en situation de handicap et des travailleurs âgés à divers programmes relatifs à l’entrepreneuriat, l’emploi et la formation, en particulier le projet public «Assistant personnel», dans le cadre duquel 507 personnes ont obtenu un emploi temporaire non rémunéré consistant dans un travail d’intérêt général dans le domaine de la protection des personnes en situation de handicap, et le programme de travaux d’intérêt public «Soins aux aînés», grâce auquel 117 personnes ont obtenu un emploi de brève durée (de quatre à six mois) dans le secteur de la protection des personnes âgées. En ce qui concerne les minorités ethniques, la commission note avec intérêt qu’en 2020, le gouvernement a organisé des formations spéciales visant à aider les membres de la population rom à acquérir des compétences professionnelles. Elle relève en outre que le gouvernement a élaboré la Stratégie en faveur de l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens 2021-2025, qui vise à améliorer la situation actuelle des communautés roms et égyptiennes au Monténégro et à leur donner les moyens d’exercer les droits qui leur sont garantis par la Constitution et par d’autres textes de loi, le but étant de combattre toutes les formes de discrimination et de ségrégation. Le gouvernement indique qu’en collaboration avec des organisations internationales et nationales telles que HELP, la Croix-Rouge, le Fonds pour l’éducation des Roms et quelques organisations non gouvernementales, le Centre d’enseignement professionnel a créé quatre qualifications professionnelles et élaboré à l’intention des collaborateurs chargés de l’inclusion sociale des femmes roms et égyptiennes des programmes éducatifs dans quatre domaines, soit l’éducation, l’emploi, la santé et la protection sociale. Le gouvernement mentionne en outre les mesures prises pour améliorer l’intégration sociale de la population rom et préserver leur culture, leur langue et leurs traditions. La commission note à ce sujet qu’un programme éducatif d’acquisition des compétences essentielles – Romologie et une liste d’examens portant sur cette matière – a été élaboré. Le gouvernement indique qu’en 2021, des activités ont été menées en collaboration avec le Centre de santé publique de Podgorica pour apporter un soutien supplémentaire destiné à favoriser le développement précoce des enfants au sein des familles, en particulier chez les Roms et les Égyptiens. En ce qui concerne les catégories de travailleurs en situation de vulnérabilité, le gouvernement décrit les diverses mesures prises pour mettre en œuvre le programme d’éducation primaire pour adultes, dont les travaux d’élaboration d’un manuel andragogique destiné aux enseignants chargés d’appliquer le programme d’alphabétisation fonctionnelle élémentaire, travaux qui ont été entrepris avec le soutien du Service national d’appui au Monténégro du projet de la Plateforme électronique pour l’éducation et la formation des adultes en Europe (EPALE). Le gouvernement indique en outre qu’en collaboration avec le ministère du Travail et de la Protection sociale, l’administration fiscale (qui relève du ministère des Finance), la Direction de la police (qui relève du ministère de l’Intérieur) ainsi que le service de l’Inspection, l’Agence pour l’emploi a lancé un programme de prévention du travail informel par la formation et l’emploi des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, dénommé «Stop à l’économie grise», qui prévoit de proposer une formation et un emploi aux jeunes afin de faciliter leur intégration sur le marché du travail formel. La commission note que 180 jeunes chômeurs titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (dont 56,7 pour cent étaient des femmes et 15 pour cent des chômeurs de longue durée) ont bénéficié de ce programme, qui cible en particulier les jeunes chômeurs (personnes de moins de 30 ans ayant au moins neuf mois d’expérience professionnelle). La commission accueille favorablement les informations reçues et invite le gouvernement à continuer de fournir des renseignements actualisés sur l’élaboration et l’application de mesures se rapportant à la formation professionnelle et à l’apprentissage tout au long de la vie ainsi que sur les effets de ces mesures sur l’accès de certains groupes à une formation de qualité tout au long de la vie, en particulier les femmes, les jeunes et les chômeurs de longue durée. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur la façon dont ces mesures encouragent et aident toutes personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les incidences des politiques et des programmes pour ce qui concerne l’orientation professionnelle et la formation spéciale visant à aider les membres de la communauté rom à acquérir des qualifications professionnelles, y compris les politiques et programmes adoptés dans le cadre de la Stratégie en faveur de l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens 2021-2025.

Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement renvoie à la Stratégie nationale pour l’éducation des adultes 2015-2025, au plan quadriennal pour l’éducation des adultes 2019-2022 et aux plans annuels relatifs à l’éducation des adultes, qui sont fondés sur la stratégie en vigueur et sur plusieurs documents essentiels de l’Union européenne donnant des orientations sur les moyens d’améliorer l’éducation des adultes. Le gouvernement rappelle que la Stratégie nationale pour l’emploi et la mise en valeur des ressources humaines pour la période 2016-2020 porte notamment sur l’amélioration des qualifications et des compétences (priorité 3) et prévoit toute une série d’activités que doit mener le ministère de l’Éducation pour promouvoir l’accès et la participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie (objectif 1). La commission note à ce propos que le Centre de formation professionnelle mène diverses activités et organise des activités de sensibilisation et de promotion consacrées à l’éducation et la formation des adultes, dont les «Journées de l’éducation et de la formation des adultes», la Journée internationale de l’alphabétisation et la Journée internationale des personnes âgées. Le gouvernement indique que, chaque année, le Département de l’éducation des adultes et le Centre d’apprentissage tout au long de la vie appliquent des mesures visant à améliorer l’offre de formations destinées à différents groupes cibles. Le gouvernement cite en outre diverses mesures qui ont été prises pour renforcer le système national d’éducation des adultes, avec le soutien du Service national d’appui du projet EPALE, dont l’initiative visant à connecter 31 bases de données sur le système éducatif pour adultes et les travaux de recherche en cours sur les besoins éducatifs des enseignants ainsi que sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’éducation des adultes et le marché du travail. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur la participation des adultes (personnes de 15 à 64 ans) aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie établis compte tenu des objectifs européens (dont la participation de 15 pour cent de la population adulte à l’apprentissage tout au long de la vie avant 2020). Elle note en outre qu’en 2020, le pourcentage d’adultes ayant participé à des activités d’apprentissage tout au long de la vie s’établissait à 9,48 pour cent, soit une proportion plus élevée qu’en 2019, où il était de 6,88 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les effets concrets des politiques et des programmes relatifs à l’éducation des adultes, l’orientation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie ainsi que sur leurs impacts sur l’accès à un apprentissage de qualité tout au long de la vie.