Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ukraine (Ratification: 2000)

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Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa (b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Notant le manque d’informations sur cette question dans le rapport du gouvernement, la commission le prie de fournir des informations sur l’application effective de l’article 301 (importation, élaboration, vente et diffusion de matériel pornographique), de l’article 302 (tenue de maisons closes et proxénétisme) et de l’article 303 (proxénétisme ou implication d’une autre personne à la prostitution) du Code pénal en ce qui concerne les cas concernant des enfants. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées à cet égard, sur les enquêtes et les poursuites menées, et sur les condamnations et les sanctions pénales prononcées.

Article 6. Programmes d’action et retrait des enfants des pires formes de travail des enfants. Traite des enfants. En ce qui concerne les informations relatives à l’élaboration, à l’adoption et à la mise en œuvre de nouveaux plans d’action contre la traite, la commission renvoie à ses commentaires au titre de la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite. La commission note l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement en réponse à sa demande précédente dans laquelle elle le priait de fournir des informations sur les progrès réalisés dans les mesures prises pour améliorer l’identification des enfants victimes de la traite, étant donné qu’il existait des lacunes importantes à cet égard.

La commission note que, selon le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe (GRETA), le flux des personnes contraintes de fuir l’Ukraine depuis le début de la guerre est sans précédent (90 pour cent sont des femmes et des enfants), et les organisations de la société civile en première ligne, des ONG spécialisées et des journalistes ont tiré la sonnette d’alarme sur des cas présumés de traite d’êtres humains. Selon la note d’orientation, publiée le 4 mai 2022, du GRETA sur la réponse à apporter aux risques de traite des êtres humains liés à la guerre en Ukraine et à la crise humanitaire qui en découle, des victimes présumées de traite des êtres humains, parmi les réfugiés venant d’Ukraine, ont déjà été détectées dans plusieurs États. Les actions recommandées par le GRETA sont notamment les suivantes:1) sensibiliser l’ensemble des intervenants en première ligne et des professionnels impliqués dans l’enregistrement, l’assistance et l’intégration des personnes fuyant la guerre en Ukraine, et leur fournir des conseils, des outils et des indicateurs sur la manière de détecter les victimes potentielles de la traite des êtres humains, notamment parmi les enfants; 2) veiller de toute urgence à ce que tous les enfants non accompagnés et séparés soient enregistrés et bénéficient immédiatement de dispositifs de protection efficaces; et 3) élaborer des plans coordonnés avec la société civile pour fournir un logement sûr, de la nourriture, une assistance psychologique et médicale, des services sociaux, des services d’interprétation et des informations sur les droits des victimes de la traite, en accordant une attention particulière aux cas où des enfants sont concernés.

La commission observe que, selon le rapport du gouvernement au titre de la convention n° 29, la prévention et la lutte contre la traite des enfants sont prioritaires pour le Département de la police des migrations (MPD) pendant la guerre. Le MPD a participé à quatre opérations paneuropéennes de lutte contre la traite des êtres humains, dans le cadre de l’application des plans d’action opérationnels de la Plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT). La première opération consistait en des mesures de lutte contre la traite des enfants en juin 2022. Le MPD prévoit de participer aussi à ces opérations en 2023. Afin de mettre en œuvre des mesures préventives pertinentes, le MPD a également mis en œuvre une collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et le Service social national de l’Ukraine. En outre, le MPD coopère avec les forces de l’ordre en Europe aux fins de la prévention de la traite des citoyens ukrainiens temporairement déplacés. Ainsi, en Pologne ces entités se sont rendues dans des institutions pour enfants et, en Espagne, des visites ont été effectuées dans deux pensionnats. La commission prie le gouvernement de fournir des informations au sujet de l’effet des mesures prises par le MPD pour améliorer l’identification et la protection des enfants victimes de la traite. La commission encourage à nouveau le gouvernement à prendre des mesures spécifiques, par exemple l’utilisation d’indicateurs et d’outils, afin de s’assurer que les enfants victimes de traite sont effectivement et systématiquement identifiés. La commission prie également une fois de plus le gouvernement de communiquer des informations plus détaillées sur la protection des enfants victimes de la traite des personnes, notamment le nombre d’enfants victimes qui ont été identifiés et les types d’assistance et de services qui leur sont fournis.