Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Suisse (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

2023

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Article 5 de la convention. Consultations efficaces intervenues pendant la période couverte par le rapport. Le gouvernement indique que la Commission fédérale tripartite s’est réunie à treize reprises depuis la soumission du rapport précédent, en août 2017, à savoir les 1er décembre 2017, 16 avril 2018, 4 décembre 2018, 9 avril 2019, 27 mai 2019, 28 novembre 2019, 31 mars 2020, 4 septembre 2020, 8 décembre 2020, 9 avril 2021, 9 septembre 2021, 2 décembre 2021 et 8 avril 2022. La commission note avec intérêt que pendant cette période, la Confédération helvétique a ratifié la convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990, ainsi que la convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993, et le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. La commission prend également note avec intérêt de consultations intervenues au sein de la Commission fédérale tripartite concernant une possible ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Dans la mesure où le rapport ne fournit pas d’informations concernant l’issue ou les recommandations résultant des consultations précitées au sein de la Commission fédérale tripartite, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations tripartites tenues concernant les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris des informations sur la fréquence de ces consultations. Elle demande par ailleurs au gouvernement de préciser la nature des rapports ou recommandations résultant de ces consultations.