Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Zambie

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Défaut grave de soumission. Date de soumission.Consultation. La commission note des informations fournies par le gouvernement à la Conférence en juin 2023, indiquant qu’il a entamé le processus de ratification et de soumission des 10 instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2010-2019). Le gouvernement indique que le protocole de 2014 relatif au travail forcé, 1930, la convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement et sa Recommandation (n° 206), 2019, ont été examinés par le Conseil tripartite consultatif du travail (TCLC), qui a recommandé leur ratification. Le gouvernement ajoute que la recommandation (n° 200) sur le VIH et le sida, 2010, la recommandation (n° 202) sur les socles de protection sociale, 2012, la recommandation (n° 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et la recommandation (n° 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, sont en cours de soumission au Cabinet pour information. Le gouvernement ne fournit pas d’informations concernant la soumission de la recommandation (n° 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014 ou la recommandation (n° 201) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. La commission note en outre que le gouvernement n’a encore une fois répondu à ses précédents commentaires concernant l’information transmise par le gouvernement en septembre 2010 selon laquelle 12 instruments adoptés par la Conférence entre 1996 et 2007 avaient été soumis à l’Assemblée nationale, mais sans que soit précisée la date de soumission de ces instruments. Par ailleurs, le gouvernement n’a fourni aucune information en réponse aux commentaires précédents de la commission concernant des mesures prises par l’assemblée national en relation avec les 12 instruments mentionnés ni fourni d’informations sur les consultations tripartites préalables. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une fois de plus sa demande au gouvernement aux fins qu’il indique les dates auxquelles les instruments mentionnés ont été soumis à l’Assemblée nationale. Elle réitère sa précédente demande au gouvernement de de fournir des informations sur toute mesure prise par l’Assemblée nationale en relation avec les soumissions, ainsi que sur les consultations tripartites menées préalablement avec les partenaires sociaux. De plus, la commission prie une fois encore le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des 10 instruments (conventions, recommandations et le Protocole) adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2010-2019). La commission exprime l’espoir que le gouvernement fournira les informations demandées sans plus tarder.

La commission rappelle à nouveau que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.