Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Algérie (Ratification: 1962)

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Articles 12, 13 et 15 de la convention. Législation sur la protection des dockers contre les accidents. La commission rappelle que ses commentaires portent depuis plus de trente ans sur la nécessité pour le gouvernement d’adopter un texte législatif ou réglementaire afin de donner pleinement effet à la convention. Lors de son dernier examen, la commission avait demandé au gouvernement de prendre sans délai supplémentaire des mesures à cet effet, dans le cadre de l’actualisation des textes en matière de sécurité et de santé au travail que le gouvernement déclarait vouloir engager. La commission accueille favorablement l’indication que le ministère du Travail est en train d’élaborer un projet de décret exécutif sur la protection des dockers contre les risques professionnels qui complèterait les dispositions du décret exécutif n° 08-363 du 8 novembre 2008 modifiant le décret exécutif n° 06-139 du 15 avril 2006 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports. Selon le gouvernement, le texte en préparation devrait porter sur les équipements de protection individuelle, la formation adéquate sur les procédures de travail sécuritaires, la mise en place de systèmes de gestion des risques, ainsi que sur la surveillance médicale des travailleurs, notamment ceux exposés à des risques particuliers. La commission s’attend à ce que le gouvernement achève sans délai le processus d’adoption du décret exécutif en question. En outre, la commission s’attend à ce que le gouvernement fasse état prochainement de progrès tangibles dans la mise en œuvre effective des articles 12, 13 et 15 de la convention, et qu’il transmette l’ensemble des textes adoptées pour la protection des travailleurs contre les accidents dans les manutentions portuaires.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission note que le gouvernement déclare vouloir dans un premier temps assurer un cadre réglementaire solide assurant une protection effective des travailleurs dans les manutentions portuaires conformément à la convention, avant de considérer la ratification de la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979. La commission encourage le gouvernement à examiner la possibilité de ratifier la convention n° 152 qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine, lorsque les conditions le permettront. Le cas échéant, la commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.