Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - El Salvador (Ratification: 1995)

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Demande directe

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale des travailleuses et des travailleurs d’El Salvador (CSTS), reçues le 17 mai 2023.

Article 1 de la convention. Protection de tous les groupes de salariés. La commission prend note que, dans ses observations, la CSTS indique que le Conseil national du salaire minimum (CNSM) n’a toujours pas fixé un salaire minimum spécifique aux travailleurs domestiques et que cette situation les expose dans de nombreux cas au risque d’exploitation. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Article 4, paragraphe 2. Pleine consultation des partenaires sociaux. Fonctionnement du CNSM. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, s’agissant de l’information fournie par la Cour suprême de justice (CSJ), le recours à l’inconstitutionnalité auquel l’Association nationale de l’entreprise privée et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) font référence a été jugé irrecevable par la CSJ en 2021. Le gouvernement indique également que les représentants des employeurs qui ont été consultés en 2021 dans le cadre du relèvement du salaire minimum n’ont pas soutenu sa hausse. La commission observe en outre que, dans le cadre du contrôle de l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, la question de la désignation des représentants des partenaires sociaux dans divers organes de dialogue social, y compris le CNSM, est actuellement examinée. La commission prend note des discussions de juin 2023 de la Commission d’application des normes de la Conférence concernant l’application de la convention no 144, qui font également référence à cette question. Dans ses observations sur cette même convention, reçues le 10 novembre 2022, l’OIE allègue que ses représentants au sein du CNSM n’ont toujours pas été nommés alors que cela fait quatre mois qu’ils ont été élus. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet. Elle se réfère également à ses commentaires concernant l’application de la convention no 144.