Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - Sri Lanka (Ratification: 1983)

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Demande directe

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), reçues le 27 septembre 2023, concernant l’application de la convention no 106, et de la réponse du gouvernement à ces observations.

Article 8, paragraphe 1, de la convention. Dérogations temporaires. En réponse à son commentaire précédent, la commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le projet de loi sur l’emploi est en cours d’élaboration, et qu’il a pour objectif de combler les lacunes constatées dans la mise en œuvre de l’article 8 de la convention. La commission note que, dans leurs observations, la CSI et l’ITF ont exprimé leurs préoccupations selon lesquelles ce projet de loi supprimerait le droit légal de prendre un jour de repos hebdomadaire dans la semaine en cours ou dans la semaine suivante, et vise à prévoir l’autorisation de cumuler les jours de repos hebdomadaire sur une période de quatre semaines, à l’initiative de l’employeur et sans l’accord des travailleurs. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’aucune modification n’a été apportée aux dispositions en vigueur à cet égard. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre la législation nationale en conformité avec l’article 8 de la convention et de tenir le Bureau informé de toute évolution de la situation. La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau en ce qui concerne les modifications législatives nécessaires pour assurer la pleine application des dispositions de la convention.

En outre, en ce qui concerne la ratification possible de la convention (no 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’aucune décision n’a encore été prise concernant la ratification de cette convention. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution de la situation concernant la ratification possible de la convention no 14.