Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Serbie (Ratification: 2005)

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La commission prend note des observations de l’Association serbe des employeurs (ASE) et de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CSAS) communiquées avec le rapport du gouvernement reçu le 30 septembre 2022.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de la discussion qui a eu lieu devant la Commission de l’application des normes de la Conférence (la Commission de la Conférence) à sa 108e session de juin 2019 concernant l’application par la Serbie de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969. La Commission de la Conférence avait appelé le gouvernement à, entre autres, entreprendre des réformes législatives en concertation avec les partenaires sociaux ainsi qu’à assurer une collaboration efficace entre l’inspection du travail et les partenaires sociaux. La commission note qu’à la suite des recommandations de la Commission de la Conférence, un atelier tripartite de suivi sur l’application des conventions nos 81 et 129 s’est tenu les 11 et 12 février 2020 avec l’assistance technique du BIT.

La commission note que le gouvernement explique que le dialogue social intervient sous la forme de réunions régulières au Conseil économique et social de la République de Serbie (CES), une instance tripartite indépendante. Le gouvernement ajoute que le CES a organisé dix sessions en 2021 et, au premier semestre 2022, quatre collegiums et sessions sur des thèmes divers tels que l’emploi, la situation des femmes au travail, le salaire minimum, les allocations familiales, les conventions collectives, la sécurité et la santé au travail, le règlement pacifique des conflits du travail. Ces discussions ont débouché sur des initiatives et des avis sur des textes de loi, des conventions collectives, des règlements, et des plans qui ont été soumis aux ministères compétents, notamment sur le projet de Stratégie de l’emploi en République de Serbie pour la période 2021-2026 et l’initiative en faveur de la ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Le gouvernement rend également compte de la participation de toutes les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs et du ministère de l’Emploi, du Travail, des anciens combattants et des affaires sociales aux préparatifs de la 110e session de la Conférence internationale du Travail et de la mise en place par le CES d’une plateforme commune ouverte aux suggestions tripartites. La commission note que le gouvernement indique qu’il s’engage, dans le cadre du projet IPA 2022 parrainé par le BIT, à améliorer les capacités des partenaires sociaux en amendant la Loi sur le Conseil économique et social et à prendre des mesures pour améliorer le dialogue social, notamment par le biais d’analyses du droit et de la pratique dans l’objectif d’une révision des lois et des documents de politique sur le dialogue social. La commission note que, dans ses observations, la CSAS déclare que l’utilisation des consultations tripartites est détournée à des fins politiques. Elle souligne aussi des exemples dans lesquels les organisations syndicales n’ont pas été associées au dialogue entre de grands investisseurs et l’État sur des questions concernant les relations entre employeurs et travailleurs, comme la fixation des salaires. La CSAS indique aussi que son initiative pour la ratification de la convention no 190, appuyée par les employeurs et envoyée aux autorités concernées, a été bloquée pendant près d’une année. La commission prend note de l’observation de l’ASE selon laquelle de nombreuses initiatives adoptées par le CES n’ont pas été mises en œuvre par le biais de lois et d’arrêtés d’application. La commission prie le gouvernement de répondre aux observations de la CSAS et de l’ADR.

La commission rappelle que la convention impose la tenue de consultations tripartites efficaces sur une liste de matières se rapportant aux normes internationales du travail que prescrit son article 5, paragraphe 1, et que, pour être «efficaces», les consultations doivent permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs d’avoir leur mot à dire sur des matières en rapport avec les activités de l’OIT mentionnées dans cette disposition de la convention. En conséquence, la commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont des consultations tripartites efficaces se déroulent sur chacun des points énoncés dans la convention, en détaillant leur teneur, leur fréquence et leur issue. La commission prie plus particulièrement le gouvernement de la tenir informée du résultat des consultations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux quant à la possibilité d’une ratification de la convention no 190 ainsi que sur toute modification de la Loi sur le Conseil économique et social visant à améliorer les capacités des partenaires sociaux par le biais d’amendements, ainsi que sur toute mesure visant à améliorer le dialogue social d’une manière plus générale. La commission rappelle à ce propos que «la participation active et significative au processus décisionnel des partenaires sociaux (…) contribue à établir un climat de confiance et à veiller à ce que l’élaboration, l’adoption, l’application et la révision des mesures s’appuient sur des données probantes et un consensus, et améliorent l’appropriation des partenaires tripartites» (voir l’Addendum à l’Étude d’ensemble de 2020 intitulée Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, p. 165).