Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

Dans ses commentaires de 2014, prenant note des observations formulées en juin 2014 par la Confédération des représentants des travailleurs iraniens (CIWR), qui se disait préoccupée par l’instruction relative au maître-apprenti, la commission avait prié le gouvernement de fournir un complément d’information sur l’instruction. En réponse, le gouvernement indique que, à la suite des critiques de la CIWR, l’instruction relative au maître-apprenti a été écartée en 2017 et remplacée par l’instruction exécutive sur l’acquisition de compétences dans le monde du travail réel, que le Conseil supérieur de l’emploi a approuvée en 2017 et que le ministère des Coopératives, du Travail et de la Protection sociale a notifiée pour application. Le gouvernement indique que les avantages de l’instruction exécutive de 2017 sont entre autres la formation en cours d’emploi pour accéder à l’emploi ou à l’entrepreneuriat, le maintien des emplois traditionnels et locaux, en particulier dans l’artisanat, l’aide aux entreprises pour recruter une main-d’œuvre compétente et la réduction des coûts de recrutement des travailleurs non qualifiés. La commission prie le gouvernement de lui communiquer une copie de l’instruction exécutive et des informations sur l’impact de l’instruction exécutive sur l’acquisition de compétences dans le monde du travail réel, et sur la manière dont il veille à ce que les bénéficiaires du programme puissent développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5, de la convention).

Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Politiques et programmes d’enseignement et de formation professionnels. La commission fait bon accueil aux informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, d’après l’indicateur du développement humain, depuis 2011-2015 la République islamique d’Iran enregistre une tendance positive quant au nombre total d’années de scolarité (espérance de vie scolaire) et au nombre moyen d’années d’études. En réponse aux commentaires formulés par la commission en 2014, le gouvernement indique qu’en 2017 le Parlement islamique d’Iran a adopté la loi relative au système global de formation technique, professionnelle et qualifiante qui vise à améliorer la formation de la main-d’œuvre. La commission se félicite de l’engagement du gouvernement en faveur de la formation fondée sur les compétences et note que la loi de 2017 établit un système national de formation technique, professionnelle et qualifiante ainsi qu’un cadre de compétences professionnelles. Le gouvernement indique qu’en 2017, selon les données de l’Organisation pour la formation technique et professionnelle (TVTO), 962 612 personnes ont participé aux cours de la TVTO. Il ajoute que la TVTO a suivi de manière aléatoire certains stagiaires afin d’évaluer l’efficacité de la formation proposée, laquelle a permis à 165 221 personnes d’occuper un emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des programmes visant à appliquer la loi relative au système global de formation technique, professionnelle et qualifiante. La commission prie en outre le gouvernement de donner des informations sur la manière dont les politiques et programmes mis en œuvre par la TVTO et d’autres entités sont liés à l’emploi et aux services publics de l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes, ainsi que des données statistiques actualisées et ventilées sur le nombre de politiques et de programmes de formation relatifs à des domaines déterminés ou à des branches particulières de l’activité économique ou à des groupes particuliers de la population, ainsi que sur le nombre de bénéficiaires (Point VI du formulaire de rapport).

Article 1, paragraphe 5. Couverture par le système de formation professionnelle de catégories spécifiques de personnes. Femmes. Le gouvernement indique qu’en République islamique d’Iran l’égalité des chances pour les femmes est garantie par la Charte des droits et responsabilités de la femme, ainsi que par les politiques, adoptées en 2015, qui sont axées sur la promotion de la participation des femmes à l’enseignement supérieur. Le gouvernement indique aussi que, en 2017, 13 099 femmes ont obtenu un emploi grâce à l’orientation professionnelle de la TVTO. La commission note qu’en 2017 la participation des femmes à l’ensemble des programmes de la TVTO a été de 48,9 pour cent. Le gouvernement indique également qu’au cours de l’année scolaire 2015 16, la proportion de filles et de femmes dans l’éducation a été de 48 pour cent dans le primaire, 39 pour cent dans l’éducation des adultes et 36 pour cent dans le secondaire technique et professionnel. En 2017, les étudiantes représentaient 45,9 pour cent de l’ensemble des étudiants de l’éducation supérieure, dont 50,5 pour cent en bachelor, 46,3 pour cent en master et 42,2 pour cent en doctorat. La commission note également qu’en ce qui concerne les centres de formation destinés aux femmes en particulier, en 2017 la TVTO a délivré des licences à 126 centres de formation du secteur public, 226 centres de formation du secteur manufacturier et 9 798 écoles techniques et professionnelles privées. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre d’hommes et de femmes qui bénéficient de programmes d’orientation et de formation professionnelles, ainsi que sur l’impact de ces programmes sur leur accès à un emploi durable.

Jeunes. Le gouvernement indique que, en 2017, 718 123 personnes âgées de 15 à 30 ans ont achevé leur formation technique et professionnelle, soit une augmentation importante par rapport à 2012. Le gouvernement indique en outre que, en 2017, pour faciliter l’accès des jeunes à l’éducation et à la formation techniques et professionnelles, 55 162 jeunes conscrits et appelés ont reçu cette formation dans des bases militaires, tandis que 42 557 personnes ont été formées dans des centres qui dépendent d’universités. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont il assure l’accès des jeunes femmes et hommes à la formation et à l’éducation professionnelles dans tous les secteurs économiques. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur les types de programmes de formation existants et sur le nombre de bénéficiaires, ainsi que sur l’impact de cette formation sur l’accès des jeunes à l’emploi.

Travailleurs migrants. Le gouvernement indique que, entre 2011 et 2017, 17 975 travailleurs migrants ont reçu une formation technique et professionnelle dans le cadre de l’accord entre la TVTO et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). La commission note qu’une formation a été dispensée principalement dans des secteurs tels que l’électricité, la construction, la mécanique automobile, la soudure, le tissage de tapis, la comptabilité générale, les technologies de l’information et la couture. Le gouvernement indique que, conformément à un décret pris par le Guide suprême, 102 000 enfants de migrants sans papiers ont été scolarisés, et que des équipements ont été fournis aux fins de l’éducation de 450 000 enfants migrants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact de l’orientation, de l’éducation et de la formation professionnelles assurées aux travailleurs migrants et à leurs enfants.

Minorités religieuses. Le gouvernement indique que des activités éducatives ainsi que des cours de formation organisés par la TVTO dans les secteurs public et privé sont assurés à tous, quelle que soit leur religion. Le gouvernement indique aussi qu’il existe 93 écoles pour les minorités religieuses en République islamique d’Iran et que, depuis 2016, les minorités religieuses ont également le droit de créer des écoles privées. En outre, pour encourager la culture minoritaire, les programmes d’enseignement supérieur prévoient par exemple un baccalauréat en langue et littérature arméniennes. Notant le manque d’informations fournies par le gouvernement au sujet de la formation professionnelle, la commission le prie à nouveau d’adresser des informations sur la manière dont il assure l’accès à l’éducation et à la formation professionnelles pour les minorités religieuses, en particulier les bahaïs.

Groupes ethniques minoritaires. Le gouvernement indique qu’en 2014 les personnes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, notamment les Azéris, les Kurdes, les Louris, les Arabes, les Turkmènes et les Baloutchis, représentaient quelque 33 pour cent de l’ensemble des candidats admis dans les universités du pays. En outre, 843 centres d’enseignement supérieur (31,2 pour cent de tous les centres en République islamique d’Iran) sont situés dans les provinces où résident des minorités ethniques. La commission note qu’en vertu de l’article 77 de la Charte des citoyens, les membres des groupes ethniques minoritaires ont le droit de choisir et d’exercer librement un travail. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées, sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation des groupes ethniques minoritaires présents dans le pays, et sur l’impact de ces mesures.

Autres catégories de personnes ayant des besoins identifiés au niveau national (paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les formations proposées par la TVTO en 2017, y compris pour les détenus et pour les groupes défavorisés, ainsi que dans les régions rurales, tribales, défavorisées et frontalières. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour assurer l’égalité d’accès à l’orientation, à l’éducation et à la formation professionnelles pour les travailleurs ayant des besoins identifiés au niveau national, notamment les travailleurs âgés, les travailleurs des micro, petites et moyennes entreprises, ceux de l’économie informelle et des zones rurales et les travailleurs indépendants.

Article 3. Extension du système d’orientation professionnelle. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que des services d’orientation professionnelle et des cours en ligne sont désormais proposés sur le site Internet de la TVTO, qui propose également des services tels que des tests psychologiques et d’aptitude professionnelle. En outre, l’orientation professionnelle, et la formation dispensée dans une salle de cours, par les centres de formation de la TVTO ont été étendues et comprennent maintenant une orientation pour créer une entreprise ou choisir un emploi adéquat, des informations sur le marché du travail et les débouchés professionnels, ainsi que des visites dans des ateliers de formation. En 2017, 78 875 personnes ont participé à des programmes d’orientation et de formation professionnelles sur l’emploi durable, et 44 pour cent d’entre elles ont trouvé un emploi durable. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour étendre le système national d’orientation professionnelle. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations concernant l’impact, sur les personnes qui en bénéficient, des nouveaux services d’orientation professionnelle et cours en ligne proposés sur le site Internet de la TVTO.

Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique que les cours techniques et professionnels proposés par la TVTO portent notamment sur la technologie des énergies modernes et renouvelables, la technologie environnementale, la technologie de la santé, la médecine iranienne, le tourisme, la gestion de l’eau et la formation aux compétences entrepreneuriales. La commission note aussi que, en 2017, 13 050 personnes ont participé à 11 cours de formation sur l’entrepreneuriat dans différents domaines. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il s’assure que le système de formation professionnelle répond aux besoins des jeunes et des adultes en ce qui concerne l’apprentissage tout au long de la vie, dans tous les secteurs de l’économie et à tous les niveaux de compétence et de responsabilité.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que, conformément à un plan conjoint du ministère des Coopératives, du Travail et de la Protection sociale, d’une part, et d’organisations de travailleurs d’autre part, des organisations de travailleurs des villes et des provinces signalent à la TVTO les besoins en formation de personnes, ce qui forme ensuite un socle pour l’élaboration et la dispense des cours de formation professionnelle appropriés. La commission note que le Conseil suprême de l’emploi, qui a adopté l’instruction exécutive sur l’acquisition de compétences dans le monde du travail réel, est tripartite et compte deux représentants des employeurs et deux des travailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures élaborées dans le cadre du plan conjoint du ministère des Coopératives, du Travail et de la Protection sociale, d’une part, et d’organisations de travailleurs d’autre part, et sur la mesure dans laquelle les partenaires sociaux ont participé à leur application. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres entités intéressés dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.