Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Thaïlande (Ratification: 1969)

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Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Tendances du marché de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du douzième Plan de développement social et économique (2017-2021) en ce qui concerne la promotion de l’emploi, notamment son impact sur les tendances du marché de l’emploi. Le gouvernement indique que le douzième Plan de développement social et économique (2017-2021), qui a été prolongé jusqu’en 2022, a été mis en œuvre par le biais de plans, de politiques et de dispositifs, tels que des activités visant à préparer la main-d’œuvre à répondre aux besoins du marché de l’emploi par le biais d’activités de renforcement des qualifications et des capacités. Il fait référence aux résultats des centres «Smart Job» qui ont dispensé des services à 1 096 307 demandeurs d’emploi au cours de la période 2017-2021, et aux centres «Tri-Thep» qui ont prodigué des services de développement et d’orientation de carrière à 135 693 participants au cours de la même période. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, le gouvernement fournit des données statistiques concernant l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible, ainsi que des informations sur l’ampleur et la répartition de l’économie informelle. La commission note, d’après les données de 2021, que le nombre total de personnes employées dans l’économie formelle et informelle a été évalué à 37 705 741, chiffre en légère baisse par rapport à 2020, dont 20 453 927 hommes et 17 251 814 femmes. En 2021, le nombre total de travailleurs de l’économie informelle était de 19 598 061, contre 20 364 391 en 2020. Si l’on examine la part des travailleurs de l’économie informelle par secteur économique en 2021, la plupart d’entre eux sont occupés dans le secteur agricole (58 pour cent), suivi par le secteur du commerce et des services (32,4 pour cent). Se référant au taux de chômage en baisse à la fin de la période de référence, le gouvernement indique que c’est un bon signe du rétablissement de la situation de l’emploi suite à la pandémie de COVID-19 qui a frappé la Thaïlande en 2020. La commission prend note de l’adoption de la Stratégie nationale (2018-2037), plan d’action à long terme qui guidera la formulation des politiques de l’emploi, et du treizième Plan national de développement économique et social (2023-2027), qui est le mécanisme essentiel pour guider la mise en œuvre de la Stratégie nationale. La commission note, à la lecture du document relatif à la stratégie nationale, que la Thaïlande devra se préparer aux changements rapides induits par les technologies de rupture afin de réduire autant que faire se peut tout impact négatif, en particulier si l’accès à la technologie, aux infrastructures et aux connaissances des différentes catégories de revenus constitue une contrainte majeure. Les technologies de rupture influeront sur l’emploi et les formes d’emploi et de profession, il faudra davantage de main-d’œuvre disposant de capacités renforcées, et certains métiers seront remplacées du fait de l’automatisation, en particulier les emplois peu qualifiés, ce qui constituera un risque pour certains groupes de population, en particulier ceux qui ne sont pas en mesure de suivre le rythme ou qui ne disposent pas de connaissances et de qualifications en phase avec leur époque.

La commission accueille favorablement la référence aux mesures visant à accompagner les transformations rapides de l’économie et du monde du travail, y compris celles occasionnées par les nouvelles technologies de rupture. La commission considère que les politiques de l’emploi représentent un outil très important qui, s’il est correctement utilisé, permet aux États Membres d’anticiper et de procéder aux adaptations nécessaires pour suivre le rythme de ces changements et de ces défis. La commission observe qu’un nombre croissant de pays ont commencé à mobiliser le potentiel de la politique de l’emploi à cet égard, notamment en adoptant des mesures visant à: i) promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et le développement des qualifications en finançant des programmes de formation et en facilitant l’accès des travailleurs à l’enseignement et à la formation professionnelles; ii) encourager l’innovation et l’esprit d’entreprise en finançant la recherche-développement et en créant un environnement propice à la croissance des entreprises; iii) faciliter les transitions sur le marché du travail en permettant aux travailleurs de passer plus facilement d’un emploi à l’autre et d’un secteur à l’autre sans perdre leurs droits à la protection sociale, et en soutenant les travailleurs touchés par les suppressions d’emplois dues aux nouvelles technologies; iv) renforcer la protection sociale en étendant la couverture des allocations de chômage et des autres prestations de protection sociale, et en aidant les travailleurs qui se reconvertissent ou qui changent d’emploi; v) favoriser l’investissement dans l’infrastructure numérique afin que chacun ait accès aux outils dont il a besoin pour réussir dans l’économie numérique; vi) venir en aide aux travailleurs lors de la transition vers de nouveaux emplois en proposant des programmes de reconversion, des services de placement et d’autres formes d’assistance; vii) encourager le dialogue entre les employeurs et les travailleurs afin de faciliter l’identification des défis et des opportunités et d’élaborer des solutions qui profitent à la fois aux travailleurs et aux entreprises; ou viii) promouvoir l’innovation responsable en établissant des principes directeurs déontologiques en matière de développement et d’utilisation des nouvelles technologies de sorte qu’elles soient bénéfiques pour la société et ne nuisent ni aux travailleurs ni à l’environnement. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du treizième Plan national de développement économique et social (2023-2027) en ce qui concerne la promotion de l’emploi, et d’indiquer également s’il a l’intention de mettre en œuvre des mesures telles que celles mentionnées ci-dessus. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des données statistiques actualisées et ventilées par sexe et par âge sur la situation du marché de l’emploi, y compris les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible, ainsi que des informations sur l’ampleur et la répartition par secteur de l’économie informelle.

Promouvoir la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Le gouvernement indique qu’il continue de promouvoir l’emploi formel, conformément à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, en étendant l’accès aux prestations de sécurité sociale aux travailleurs de l’économie informelle et en élaborant un projet de loi pour s’attaquer à cette question. La commission note avec intérêt que le nombre de travailleurs de l’économie informelle assurés au titre de l’article 40 de la loi sur la sécurité sociale (B.E. 2533 (1990)) a augmenté chaque année au cours de la période 2017-2021, passant de 2 432 927 en 2017 à 3 242 579 en 2019, et à 10 664 848 travailleurs assurés en 2021. La commission note également, à la lecture du treizième Plan national de développement économique et social (2023-2027), que les travailleurs de l’économie informelle peuvent opter pour les systèmes d’épargne-retraite volontaire avec des contributions coparrainées par le gouvernement, comme moyen de garantir la sécurité du revenu des personnes âgées. Toutefois seuls quelque 35 pour cent des travailleurs de l’économie informelle optent pour ces systèmes, démontrant ainsi les limites de l’assurance volontaire comme mécanisme d’extension de la protection et de réalisation de la protection sociale universelle. En ce qui concerne les mesures prises, le gouvernement indique que le ministère du Travail a établi un plan d’action sur la gestion des travailleurs informels (2017-2021), qui s’est traduit par la promotion et la protection de 3 618 731 travailleurs de l’économie informelle en 2021. En outre, 76 centres provinciaux de coordination des travailleurs informels et 253 unités provinciales de services de proximité ont été créés pour prêter assistance aux travailleurs de l’économie informelle. En outre, le ministère du Travail a mis en place un groupe de travail chargé de la loi nationale sur la promotion et l’amélioration des conditions des travailleurs informels, constitué de représentants du gouvernement et d’organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que le cabinet a approuvé le principe du projet de loi en décembre 2021 et ce dernier est en cours d’adoption. Le projet de loi prévoit la création d’une Commission nationale chargée de la promotion et de l’amélioration des conditions des travailleurs informels qui élaborera des stratégies et des mesures ciblant l’économie informelle et qui consultera les organisations de travailleurs informels.

La commission accueille favorablement ces informations et le constat du gouvernement que les politiques de l’emploi jouent un rôle considérable dans la promotion des transitions de l’économie informelle vers l’économie formelle en s’attaquant aux facteurs qui poussent les individus et les entreprises à opérer de manière informelle. À ce titre, il ressort des meilleures pratiques nationales que, lorsqu’elles sont correctement conçues et mises en œuvre, elles peuvent jouer un rôle de catalyseur en accélérant la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, conduisant à des marchés du travail plus inclusifs, productifs et résilients en créant un environnement propice qui encourage le passage à une économie formelle et en fournissant un soutien ciblé pour faciliter le processus de transition. La commission invite le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures spécifiques prises pour relever les multiples défis du travail dans l’économie informelle, en indiquant en particulier si les mesures prises ou envisagées comportent certaines des bonnes pratiques à cet égard: i) réduction des contraintes et des formalités administratives; ii) renforcement et extension de la protection sociale comme moyen d’encourager l’adhésion des entreprises et de leurs travailleurs; iii) promotion de l’accès au financement et aux services de développement des entreprises, y compris l’accès au crédit et à la formation, car ces services font souvent défaut aux entreprises informelles; iv) améliorer les services de placement et d’intermédiation sur le marché du travail et les services de renforcement des qualifications; v) mener des activités de sensibilisation et faciliter le passage à l’économie formelle; vi) adapter les politiques à des secteurs et des professions spécifiques, car l’économie informelle n’est pas monolithique et les schémas des systèmes informels varient selon les secteurs et les professions; vii) promouvoir le dialogue et la collaboration entre toutes les parties prenantes concernées pour une formulation et une mise en œuvre efficaces des politiques; viii) suivre et évaluer l’impact des politiques, car cela est essentiel pour évaluer leur efficacité en matière de promotion des transitions de l’informalité vers la formalité.La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des données ventilées, sur l’impact des mesures mises en œuvre pour favoriser la transition vers l’emploi formel. En outre, notant avec intérêt l’augmentation considérable du nombre de personnes couvertes par la protection sociale, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la combinaison de mesures dont le déploiement a contribué à un résultat aussi positif et d’indiquer comment cette extension de la protection sociale a été corrélée à l’objectif de parvenir à un emploi décent, plein, productif et librement choisi.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que la Thaïlande est une société en voie de vieillissement, ce qui constitue un défi démographique majeur. Face à cette évolution, le gouvernement accorde de l’importance à la promotion de l’emploi des travailleurs âgés par le biais de diverses mesures et de divers programmes, notamment la promotion du travail indépendant chez les travailleurs âgés, le programme «District One (Folk) Wisdom», les mesures prises par les services publics de l’emploi et les cours de formation pour le renforcement des qualifications professionnelles. Le nombre de personnes âgées (60 ans et plus) a progressivement augmenté au cours de la période 2017-2021; il était de 4,06 millions en 2017, 4,23 millions en 2019 et 4,88 millions en 2021. Les hommes âgés étaient au nombre de 2,78 millions en 2021 et les femmes au nombre de 2,10 millions. La majorité des travailleurs âgés sont occupés dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, et représentaient au total près de 3 millions de travailleurs en 2021. En ce qui concerne les services de l’emploi, la commission note, à la lecture du rapport, que 9 263 demandeurs d’emploi âgés ont postulé à des emplois par l’intermédiaire des centres de services de l’emploi du ministère du Travail de 2017 à 2021, et que 9 076 d’entre eux ont obtenu un emploi. Au cours de la même période, 43 609 travailleurs âgés ont bénéficié d’une formation visant à renforcer leurs compétences et 15 356 personnes âgées ont participé à un programme sur l’emploi indépendant.

La commission observe que l’évolution démographique présente un certain nombre de défis pour la politique de l’emploi, notamment en termes de pénuries de qualifications, de discrimination fondée sur l’âge ou de préoccupations en matière de santé et de sécurité. Elle note que les politiques de l’emploi efficaces sont en général celles qui comportent une série de mesures visant à garantir des résultats positifs en matière d’emploi, telles que: i) promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie par le biais de programmes de formation, d’aides financières et d’options d’apprentissage flexibles; ii) garantir l’égalité des chances en matière d’emploi en fournissant des directives claires aux employeurs, en sensibilisant les travailleurs à la discrimination fondée sur l’âge et en mettant en place des mécanismes permettant aux travailleurs de signaler et de dénoncer les cas de discrimination fondée sur l’âge; iii) promouvoir la flexibilité du lieu de travail en encourageant les employeurs à adopter des modalités de travail flexibles, telles que le travail à temps partiel, le télétravail et les horaires flexibles; iv) promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail, notamment en fournissant une formation et du matériel appropriés, et en mettant en œuvre des principes ergonomiques; v) sensibiliser aux avantages d’une main-d’œuvre vieillissante afin de réduire les stéréotypes négatifs sur les travailleurs âgés et de promouvoir un lieu de travail plus inclusif; et vi) financer des programmes de formation à l’intention des travailleurs âgés ou offrir des avantages fiscaux aux employeurs qui embauchent et maintiennent en poste des travailleurs âgés. D’autres mesures efficaces à cet égard consistent à fournir une aide aux travailleurs âgés qui montent leur propre affaire, à entreprendre des travaux de recherche et à analyser les données relatives au vieillissement de la main-d’œuvre en vue d’élaborer des politiques en connaissance de cause. Compte tenu des éléments ci-dessus et des futurs défis démographiques liés au vieillissement de la société, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées, en consultation avec les partenaires sociaux, pour relever ces défis liés au marché de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer à inclure des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur les résultats des mesures prises pour accroître les possibilités d’emploi des travailleurs âgés et réduire les obstacles qu’ils peuvent rencontrer pour accéder à l’emploi, y évoluer et le conserver.

Promotion de l’emploi des femmes et prévention de la discrimination. Le gouvernement indique que la Thaïlande continue d’appliquer la loi B.E. 2558 de 2015 sur l’égalité des genres et de promouvoir la non-discrimination dans l’emploi entre femmes et hommes conformément à l’article 15 de la loi B.E. 2541 de 1998 sur la protection des travailleurs. La commission renvoie à cet égard à ses commentaires sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Le gouvernement indique que, parmi les mesures de promotion de l’emploi des femmes et de prévention de la discrimination, on peut notamment citer la promotion de zones d’allaitement dans les entreprises et la création de centres de garde d’enfants sur les lieux de travail. De janvier à juin 2022, 112 entreprises ont créé des zones d’allaitement. Les données statistiques sur l’impact des mesures prises pour promouvoir une participation accrue des femmes au marché de l’emploi montrent que le taux d’activité des femmes est passé de 59,38 pour cent à 60,07 pour cent au cours de la période 2017-2021, et qu’il est passé de 76,17 pour cent à 77,10 pour cent pour les hommes au cours de la même période. La commission note que d’après le rapport, sur 29,58 millions de femmes âgées de 15 ans et plus en 2021, seules 17,65 millions avaient un emploi (59,7 pour cent).

La commission note que l’inclusion de mesures spécifiques dans les politiques nationales de l’emploi en vue de promouvoir l’emploi des femmes et de prévenir la discrimination représente une composante importante des politiques de l’emploi prenant en compte l’égalité entre femmes et hommes. Sur la base d’une comparaison des bonnes pratiques, ces mesures consistent souvent à: i) promouvoir des modalités de travail flexibles afin de permettre un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, tant pour les femmes que pour les hommes; ii) investir dans l’éducation et la formation des femmes en mettant à leur disposition des bourses et des aides financières, et en élargissant l’offre de programmes de formation professionnelle qui leur sont destinés; iii) lutter contre les stéréotypes et la discrimination fondés sur le genre en mettant en œuvre des lois antidiscriminatoires et en sensibilisant aux questions d’égalité des genres; iv) promouvoir l’esprit d’entreprise chez les femmes en fournissant des financements et un soutien aux entreprises appartenant à des femmes, et en créant un environnement propice à la croissance des entreprises; v) recueillir et analyser des données ventilées par genre afin d’éclairer les décisions politiques et les interventions pour comprendre les défis et les opportunités rencontrés par les femmes sur le lieu de travail; vi) renforcer le contrôle de l’application de la législation du travail en augmentant le nombre d’inspecteurs du travail et en sensibilisant les travailleurs à leurs droits; vii) promouvoir une culture de l’égalité des genres sur le lieu de travail en offrant aux employeurs et aux travailleurs une formation sur les questions d’égalité des genres, et en faisant connaître et en récompensant les entreprises qui promeuvent une telle égalité; viii) soutenir les organisations de femmes et promouvoir l’autonomisation des femmes par des financements et des ressources, et en créant un environnement qui soit favorable à leur activité; et ix) fournir des services de garde d’enfants qui soient faciles d’accès et financièrement abordables en assurant le financement de subventions pour les services de garde d’enfants et en élargissant l’offre de services de garde d’enfants, tels que les crèches et les écoles maternelles. Compte tenu des éléments ci-dessus, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les types de mesures adoptées au niveau national pour promouvoir l’emploi des femmes et de continuer à fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché de l’emploi à tous les niveaux, et pour prévenir la discrimination en termes d’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux au sujet des mesures adoptées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.