Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 - Bulgarie (Ratification: 1961)

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Article 4, paragraphe 1 de la convention. Validité des certificats médicaux. En réponse à son commentaire précédent, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’Ordonnance n°H-11 du 30 avril 2014 portant détermination des prescriptions en matière d’état de santé des gens de mer de la République de Bulgarie a été modifiée en 2021 (SG 41 de 2014, complément 97 de 2019, tel que modifié et complété, no 100 de 2021) pour mettre en œuvre la Directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en œuvre de la Convention sur le travail dans la pêche, 2007 de l'Organisation internationale du travail. La commission prend note de ces informations.