Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Canada (Ratification: 1995)

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Demande directe

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Articles 9, 11 et 15 de la convention. Statistiques sur les taux de salaire horaire, les composantes du coût de la main-d’œuvre et les conflits du travail. Dans son rapport de 2022, le gouvernement indique que, sur la base de l’Enquête sur la population active (EPA), Statistique Canada produit des estimations mensuelles et annuelles du nombre d’heures perdues par les salariés pour diverses raisons, y compris les conflits du travail (article 15). Le gouvernement fournit un lien vers ces statistiques. La commission note toutefois, avec regret, que le gouvernement ne fournit pas d’informations actualisées sur la manière dont il applique les articles 9 et 11 de la convention. La commission réitère donc sa demande à cet égard.

Article 3. Révision des concepts, des définitions et de la méthodologie, en coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les Recensements de la population de 2016 et de 2021. La commission demande que le gouvernement fournisse des informations spécifiques sur la manière dont il veille à ce que les partenaires sociaux soient consultés, et leurs avis pris en compte, lors de l’élaboration des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés pour ces recensements.

Articles 7 et 8. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission prend note des informations fournies concernant les données et la méthodologie utilisées pour compiler les statistiques sur la population économiquement active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi. La commission note en particulier que des modifications ont été apportées au questionnaire principal de l’EPA afin de l’adapter aux nouveaux objectifs du programme EPA 2022, soit: i) obtenir de plus amples informations sur les conditions du marché du travail pour plusieurs groupes de Canadiens, y compris les Canadiens autochtones et les groupes racialisés; ii) obtenir de meilleures informations sur les conditions du marché du travail local; iii) obtenir de nouvelles informations sur la qualité de l’emploi; et iv) sur les formes de travail. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux concernant l’élaboration du nouveau questionnaire de l’EPA. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des données et des informations sur la méthodologie utilisée dans l’application des articles 7 et 8 de la convention. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux concernant l’élaboration du nouveau questionnaire de l’EPA (article 3). La commission demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur tout développement relatif à la mise en œuvre de la Résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et du sous-emploi, adoptée par la 19e Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST) (2013) (Résolution I). De plus, la commission demande au gouvernement de la tenir informée de tout développement vers la mise œuvre de la Résolution concernant les statistiques sur les relations de travail, adoptée par la 20e CIST (2018) (Résolution I) et vers la mise en œuvre de la Résolution concernant les statistiques sur l’économie informelle, adoptée par la 21e CIST (2023) (Résolution I).