Observation (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

A la suite de ses commentaires précédents, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, que le projet de loi du travail et le projet de décret auxquels il se réfère dans ses rapports depuis quelques années n'ont toujours pas été adoptés. Elle veut croire qu'ils le seront dans un proche avenir, qu'ils assureront l'application de l'article 2 de la convention (nécessité d'un certificat d'aptitude physique pour être engagé à bord d'un bateau de pêche), de l'article 3 (nature de l'examen médical), de l'article 4 (période de validité des certificats) et de l'article 5 (possibilité d'un nouvel examen médical), et que le gouvernement en communiquera une copie.