National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note de l'intention du gouvernement, annoncée dans son dernier rapport, de dénoncer la convention, ainsi que de prendre contact avec le BIT avant d'entamer cette procédure.
La commission considère opportune la décision du gouvernement de prendre contact avec le BIT et elle espère qu'à la suite de ces discussions il prendra une décision appropriée.
Entre-temps, la commission espère que le gouvernement pourra recueillir et transmettre les informations concernant l'importance et les types de population, les langues et les caractéristiques des populations susceptibles d'être couvertes par la convention.