National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Partie II de la convention. La commission a pris note des dispositions de l'article 14 du décret suprême no 20255 du 24 mai 1984, en vertu desquelles est interdit le placement, par des intermédiaires privés, de travailleurs recrutés pour la cueillette du coton ou celle de la canne à sucre.
Le gouvernement indique dans son rapport que la Direction générale de l'emploi du ministère du Travail et du Développement social a rédigé une instruction relative au fonctionnement des bureaux privés de recrutement. La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir adresser copie de cette instruction au Bureau et de préciser dans son prochain rapport la manière dont elle donne effet aux dispositions des articles 5 et 9 de la convention.
La commission note également que le gouvernement n'a pas fixé concrètement de délai pour la suppression des bureaux de placement payants à fins lucratives, car il n'est pas possible, selon lui, pour des raisons d'ordre économique, de créer des bureaux de placement gratuits dans tous les districts de la République. La commission espère que le gouvernement continuera à fournir des informations détaillées au Bureau sur les progrès réalisés à ce sujet.