National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 5 de la convention. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement a indiqué qu'aucune disposition légale ne donnait effet à cet article et qu'il était envisagé de modifier la législation pour y remédier. La commission note avec intérêt cette déclaration et espère que le prochain rapport indiquera les progrès accomplis en ce sens.