Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

1. Article 7 de la convention. La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports concernant l'application de cet article. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans ses rapports ultérieurs la conclusion de tout accord éventuel conclu avec d'autres Membres parties à la convention en vue d'assurer la conservation des droits acquis et en cours d'acquisition.

2. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer les informations sur l'application pratique de la convention, en particulier les statistiques demandées au point V du formulaire de rapport sur la convention (nombre de travailleurs étrangers sur le territoire national, nationalité, etc.).