Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt que le gouvernement a tenu compte de ses avis, au cours de la révision finale du projet de loi sur les associations, en proposant de transférer à un tribunal, afin de mettre la législation en conformité avec l'article 4 de la convention, le pouvoir dont était précédemment investi le ministère de l'Intérieur pour interdire les activités d'une association. La commission saurait gré au gouvernement de lui adresser le texte de la nouvelle loi dès qu'elle sera adoptée et promulguée.