Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note des commentaires présentés par le Bharatiya Mazdoor Sangh concernant l'application de la convention. Cette organisation allègue que le gouvernement n'a pas convoqué de réunion de la Commission tripartite sur les conventions, mise en place pour assurer la tenue de consultations sur les questions de ratification et autres concernant les conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail depuis 1983. Elle déclare qu'il s'agit d'une grave violation des obligations qui découlent de la Constitution de l'OIT.

La commission prend également note de la réponse du gouvernement à ces allégations d'où il ressort que ce dernier admet que la Commission tripartite sur les conventions ne s'est pas réunie depuis un certain nombre d'années. Il explique que cela tient à ce que la sous-commission mise en place par la commission sur les conventions en 1983, qui avait pour tâche de choisir et d'examiner les conventions non ratifiées afin éventuellement d'en proposer la ratification, a suggéré certaines recommandations à l'égard d'un certain nombre de conventions. Le gouvernement a estimé que lesdites recommandations impliquaient l'adoption de modifications législatives et exigeaient un examen détaillé. Il a donc jugé qu'il serait préférable de ne convoquer la prochaine réunion de la commission sur les conventions que lorsqu'il serait en mesure de faire rapport sur des résultats concrets au sujet des recommandations de la sous-commission. Le gouvernement a également assuré qu'il avait régulièrement consulté les organisations centrales d'employeurs et de travailleurs sur tous les sujets énumérés à l'article 5, paragraphe 1, de la convention (à l'exception de l'alinéa e). Estimant que le processus de consultation par correspondance est conforme aux exigences de la convention, le gouvernement a néanmoins assuré qu'une réunion de la commission sur les conventions allait être convoquée dès que possible.

Compte tenu de ce qui précède, la commission demande au gouvernement de fournir, avec son prochain rapport sur l'application de la convention, des informations complètes sur les consultations ainsi que l'exige la convention. La commission veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure d'informer le BIT de la reprise des réunions de la commission tripartite.