National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du rapport du gouvernement sur l'application de la convention.
Dans la mesure où les commentaires de la commission adressés au gouvernement de l'URSS concernent des situations et des textes analogues à ceux de la RSS d'Ukraine, la commission invite le gouvernement à se reporter aux commentaires qu'elle formule à l'égard du gouvernement de l'URSS sous cette convention.