Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission note avec intérêt l'adoption du décret no 174 du 10 février 1988 tendant à rétablir le Conseil national du salaire vital, minimum et mobile ainsi que la plus récente résolution de ce conseil, qui fixe le salaire minimum pour le dernier trimestre de 1988. Elle prie le gouvernement de continuer à l'informer sur le fonctionnement de ce conseil et sur les nouveaux taux de salaire minimum qu'il fixerait.

Compte tenu de ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt les diverses résolutions adoptées par le ministère du Travail afin d'assurer l'égalité de salaire minimum entre les travailleurs à domicile et ceux des établissements industriels des secteurs de la chaussure, du vêtement et de l'horlogerie, moyennant augmentation des salaires minima des travailleurs à domicile desdits secteurs. Elle relève que ces mesures ont été prises du fait de la remise en vigueur de la loi no 12713 du 3 octobre 1941, qui réglemente le travail à domicile et prévoit la création de commissions de salaires chargées de fixer le salaire minimum des travailleurs à domicile. Elle prie le gouvernement de continuer à l'informer des mesures adoptées dans le cadre de cette remise en vigueur et, le cas échéant, de la mise à jour de la loi no 12713, notamment en ce qui concerne le chapitre portant dispositions pénales.