Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note du nouveau Code du travail entré en vigueur le 1er janvier 1987. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur le point suivant:

Articles 7, 12, 13, 15 et 19 de la convention. La commission constate que le Code du travail ne contient pas de dispositions appliquant ces articles de la convention. Elle note que, aux termes de l'article 282 du Code, l'entreprise doit assurer des conditions d'hygiène et un service médical aux travailleurs, conformément aux normes et aux exigences sanitaires. Prière d'indiquer les normes et exigences qui ont été prescrites et qui donnent effet à ces dispositions de la convention.