Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et, en particulier, des renseignements fournis sur les sanctions civiles et pénales encourues par l'employeur en cas d'acte de discrimination antisyndicale à l'encontre des travailleurs, soit une amende d'au plus 250 dollars ou une peine d'emprisonnement d'au plus six mois (art. 199, chap. 234).

La commission rappelle que les sanctions applicables pour de tels actes devraient avoir une double fonction, celle de punir le responsable et surtout d'exercer un effet préventif de dissuasion (Etude d'ensemble de 1983, paragr. 278). Elle invite donc le gouvernement à envisager un renforcement des amendes prévues dans l'Ordonnance sur le travail (chap. 234) pour les actes de discrimination antisyndicale, et lui demande de la tenir informée de tout fait nouveau à cet égard.